税务条例

La réglementation fiscale influe donc sur les états financiers établis selon le cadre du HGB.

此，税务例影响商法典财务报表。

Les gouvernements peuvent promouvoir ces partenariats par le biais de réglementations et d'incitations fiscales, ou même fournir un financement d'appui ou catalyseur.

政府可以通过制订例和税务激励措施促进这种伙伴关系，乃至提供支助或催化资金。

Un guide fiscal présentant dans le détail, en trois langues, tous les règlements, directives et instructions concernant les impôts est en préparation et devrait sortir bientôt de presse.

一份以三种语文详细说明所有税务例、命令和指示的《税务指南》正最后定稿，不久将印发。

Le principe de conformité stipule que les états financiers distincts sont utilisés à des fins fiscales, sauf si des dispositions de la réglementation fiscale obligent à se démarquer des GAAP allemands.

符合规定的原则规定，除根据特定税务例的要求而偏离德国一般公认的会计原则外，单项财务报表用于税务目的。

En outre, durant la vie d'un prêt, sa localisation peut être modifiée; une clause standard de certains accords de prêt oblige la banque à localiser le prêt dans un autre pays si jamais la localisation initiale devait entraîner des coûts supérieurs pour l'emprunteur, par exemple en raison de modifications de la réglementation fiscale.

而且，贷款在其有效期内甚至可能会变更存放地点；有些贷款协议设有一标准款，规定如果由于税务例的修改等等情况，贷款存放在最初的会增加借款人的费用，则须将贷款转存在另一个国家。

S'agissant maintenant de la question du régime fiscal qui semble être un problème pour certaines des organisations non gouvernementales sur le terrain, j'aimerais signaler qu'au titre du règlement en vigueur au Timor oriental, et qui a été promulgué par l'Administrateur transitoire, les organisations non gouvernementales sont exemptes d'impôts sur le revenu, à condition qu'elles demeurent des organisations à but non lucratif.

现在谈到被当地的一些非政府组织认为是有些麻烦的税务例的问题，我要指出根据过渡时期政长官颁布的现与东帝汶的例，非政府组织免于收入税，除非他们有所盈利。

De plus, les choses ne sont pas aussi simples que l'a laissé entendre le représentant de l'Espagne: les banques ne sont pas libres d'imputer des écritures comptables à n'importe quelle succursale de leur choix, car elles sont tenues de respecter les règles établies par les autorités de contrôle bancaire et la réglementation fiscale du pays dans lequel la succursale est située.

而且，情况并不像西班牙代表所说的那么简单：不得随心所欲地在其属意的任何分进会计分录，为有义务遵守分所在地国的监管例和税务例。