知识私有

Les participants à ce séminaire ont conclu que le système de la propriété intellectuelle tendait désormais fortement à protéger les biens du savoir privé sans tenir compte des coûts sociaux occasionnés et ils ont formulé des recommandations à l'Assemblée générale de l'OMPI tenue à Genève en septembre et octobre.

讨会与会者的结论是，知识产权制度变得严重扭曲，偏向护私有知识产品，而不考虑引起的社会代价，并于9/10月在日内瓦向知识产权组织提出建议。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于体罪行主题的其他欺诈类型包括：利用遗嘱文件、房地产证件和金融文件等特定类型的文件进行的欺诈；侵害特定类型的商务活动的欺诈，包括破产诉、欺诈、涉及金融市场的欺诈；银行欺诈和信用卡欺诈；涉及赌博或彩票方案的欺诈，以及伪造私有知识财产。