) Le montant retenu est appelé "garantie" ou "retenue de garantie".
存
数额通常称为“
存额”或“
存基金”。
存一些信封,以备不时之需。
存稿) Le montant retenu est appelé "garantie" ou "retenue de garantie".
存
数额通常称为“
存额”或“
存基金”。
Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.
因此,就
存额提

赔在委员会
管辖范围之内。
En tel cas, il semble que la réclamation devrait être reçue.
在这种情况下,
存额
赔应获全额赔
。
Le paiement réclamé au titre du "fonds retenu" correspond plutôt à une retenue de garantie.
存资金
赔称作保
款
赔更合适些。
Ce montant représenterait la retenue de garantie prévue dans le contrat.
这笔金额是合同之下应发

存金。
Ingra affirme que sa part de cette retenue se monte à US$ 303 056.
Ingra说,应发
给它
那部分
存金为303,056美元。
Les pertes alléguées incluent apparemment des retenues de garantie afférentes au groupe No 5.
所称损失似包含就5号机组提
一项
存金
赔。
) Le montant retenu est appelé «garantie» ou «retenue de garantie».
存
数额通常称为“
存额”或“
存资金”。
Il n'y a plus aucune chance que le mécanisme de la garantie puisse fonctionner.
存额规定不再可能发挥作用。
Hasan demande une indemnité de US$ 383 180 au titre de retenues de garantie impayées.
Hasan要求赔
未发

存额383,180美元。
Fusas réclame US$ 35 900 au titre du non-versement d'une retenue de garantie.
Fusas要求赔
未发

存额35,900美元。
Premièrement, Bhandari demande à être indemnisée pour une retenue de garantie de US$ 119 717 non débloquée.
第一,Bhandari要求赔
未付

存额119,717美元。
Bhandari demande à être indemnisée pour non-déblocage de retenue de garantie d'un montant de US$ 1 071 451.
Bhandari要求赔
未发

存额1,071,451美元。
Il recommande donc de ne verser aucune indemnité pour retenue de garantie non débloquée.
因此,小组建议不赔
存额。
Toutefois, le contrat ne précisait pas la date à laquelle ces montants devaient être débloqués.
然而,合同没有写明何时发
存额。
L'un d'eux appliquait même un pourcentage de 100 %.
一个国家委员会
存率甚至达到100%。
Dans le formulaire «E» initial, IMP Metall a demandé USD 343 633 au titre des retenues de garantie.
IMP Metall在原“E”
赔表中要求赔
存额343,633美元。
Elle affirme avoir déduit le montant de NLG 16 000, correspondant à la valeur résiduelle desdits articles.
它指
,它
存了16,000荷兰盾,这是这批货物
残余价值。
L'Union européenne est attachée à la préservation de l'héritage des tribunaux après leur fermeture.
欧盟致力于在法庭结束后保护其
存
工作。
Nous avons également lancé deux projets conjoints pour assurer la pérennité de l'héritage du Tribunal.
我们
启动了两个联合项目,以确保法庭工作
存下去。
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