En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?
从法角度, 健康权
含义是什么?
En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?
从法角度, 健康权
含义是什么?
Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.
我国法
学中采用了这种立场。
Ces questions sont généralement appréciées dans la jurisprudence.
这些问题已经得到了法学
普遍重视。
Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.
这一问题突出强调了航空法和空间法法
差异。
Les programmes de sensibilisation du Tribunal spécial renforcent la véracité de cet adage juridique ancien.
特别法庭外联方案加强了这一长期以来
法
名言。
Il s'agit là du premier CD-ROM produit sur la jurisprudence et les activités d'un tribunal pénal international.
这是第一张说明一个国际刑事法院法
和运作情况
光盘。
Voir, notamment pour l'Italie, les articles cités aux notes 237 et 238 et la doctrine citée.
关于意大,见注237和238提及
文章和引用
法
见解。
À cet égard, il existe un volume considérable de jurisprudences nationales, qui pourraient être utilement exploitées.
在这方面,研究大量相关国家法
学可能是有用
。
Ils ont construit une jurisprudence qui inspire l'ensemble des juridictions ayant à juger de tels crimes.
它们所建立法
学,可能有助于所有其他必须处
此类罪行
司法部门。
Jusqu'à présent, le Rapporteur spécial s'est fondé sur un examen approfondi de la doctrine et de la jurisprudence.
迄今为止,特别报告员工作一直是以广泛研究法律学说和法
为基础
。
On a exprimé l'avis qu'il serait utile de se pencher sur la jurisprudence nationale pertinente qui était considérable.
有代表认为,对相当一部分相关国家法
学进行研究是有用
。
La discrimination de droit et de fait dont sont victimes les handicapés est profondément enracinée et prend diverses formes.
对残疾人法
上和事实上
歧视已经有很长
历史,并且有各种各样
形式。
Les États Membres ont des passés et des situations politiques différentes qui ont influencé l'évolution de leurs jurisprudences constitutionnelles respectives.
各会员国历史和政治背景不同,对各自宪法法
发展
影响也不同。
La lettre et l'esprit de la Déclaration sont conformes à la législation et à la jurisprudence mexicaines en la matière.
《宣言》文字和精神与墨西哥有关该问题
立法和法
是一致
。
On a fait valoir également qu'il ne suffisait pas de compiler la doctrine et la jurisprudence relatives aux actes unilatéraux.
还有一种观点指出,仅仅就单方面行为汇编其学说和法体系还是不够
。
La jurisprudence de la Chambre n'accepte pas de recours en amparo présenté par un organe public, sauf dans le cas de municipalités.
除了市政当局,宪法庭法
规定不允许任何公共机构提出保障申诉。
Le fondement juridique de son action serait alors, non pas la Charte des Nations Unies, mais les principes généraux de droit international.
在这种情况下,该组织行动法
依据就不是《宪章》,而是国际法
一般原则。
La compétence universelle est la promesse d'une justice meilleure, mais la jurisprudence est dans cette matière disparate, inconséquente et mal comprise.
普遍管辖权可以加强司法,但是普遍管辖权法
学却是零碎
、不连贯
,不为人们所了解。
26) Cette position est reflétée dans les décisions des tribunaux internes de plusieurs États, mais la jurisprudence n'est en aucune manière constante.
(26) 若干州市政法院
判决反映了这一看法,但依据
法
学并不一致。
Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.
在此,特别报告员仅限于对健康权法
内容发表初步
看法。
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