En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.
如果妇女去世,所有资产都转给其法定。
En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.
如果妇女去世,所有资产都转给其法定。
Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.
受害或其法定
和
任者有权得到赔偿。
Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根据《家事法》,遗产通过两种方法传给:法定
和受遗赠
。
Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.
法定系指在死者未
遗嘱
情形下有权
遗产
。
En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.
特别是,最高法院认仲裁协议被转移给了法定
。
La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.
根据《法》,有一种例外是只有在执行遗嘱时仍健在
能成为法定
。
En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.
在一项先前提出控诉申诉
死亡
情况下,应将后嗣视为申诉
法定
,从而视为同已故申诉
具有同样身份
。
La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.
法院认为,原告作为担保,不受其子公司仲裁协议
约束,该仲裁协议仅在销售合同
原当事
之间及其法定
之间有效。
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