法人

Université de Hubei dans le cadre d'une personnalité juridique indépendante de l'état-entreprises.

隶属湖北大学具有独立法人资格国有企业。

Wang, au nom de la société, le principal marché au Moyen-Orient, Afrique.

法人代表王先，主要市场是中东，非洲。

L'entreprise est au personnel de la Banque, honnête, stable caution.

公司法人是建设银行员工，诚实，稳键。

L'usine est le représentant légal du Ministère de l'industrie chimique M.

本厂法人代表李振胜先是化工部溴化锂化工行业标准主要起草人之。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

感觉是该国人民并不解《公约》，希望知道刚果政府是否计划对司法人员、议员及其重要体进行培训，让们解《公约》各项条款；还想知道是否有任何直接援引《公约》判例法，怎样结果。

Le droit luxembourgeois ne prévoit actuellement pas encore la responsabilité des personnes morales.

卢森堡现行法律仍未规定法人责任。

Par ailleurs une personne morale est responsable de tout dommage causé par ses activités.

此外，法人还应负责其活动中引起任何刑事损失。

On s'est efforcé de maintenir les coûts au niveau minimum.

有些费用将由已指派司法人员三个最大维持和平特派团承担。

Les permis s'appliquent aux personnes physiques et morales, nationales et étrangères.

这制度适用于国内外自然人和法人。

La chose est obligatoire pour toute personne morale et physique, albanaise ou étrangère.

本国和外国所有法人和自然人都必须执行此项规定。

La MINUL a continué de former les officiers de justice et du judiciaire.

联利特派团继续对法律人员和司法人员进行培训。

Le ratio des effectifs du personnel judiciaire par habitant est très faible.

司法人员人均比率很低。

Cette lacune pouvait être comblée en utilisant l'expression «personne physique ou personne morale».

可以插入关于“法人或法人资格”语言来纠正这点。

Elles s'appliquent aussi bien aux citoyens qu'aux résidents australiens et aux personnes morales.

它们适用于澳大利亚民、澳大利亚居民和法人团体。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由领有爆炸物销售许可证法人去申领。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同条例第53条还规定对法人适用补充处罚。

À défaut, leur demande de personnalité juridique sera considérée comme annulée.

如果未予纠正，即视为取消法人资格申请。

En outre, ces derniers et leurs complices jouiraient très souvent de l'impunité.

此外，这些执法人员和们同谋常常不受惩处。

Cet arrangement n'entraînerait aucun changement dans la structure de gouvernance de l'organisation.

这种安排将意味着，法人治理结构不需要改变。

Le projet d'article 13 est consacré à la situation des personnes morales autres que ces sociétés.

对于公司以外法人地位问题，第13条草案专门作出规定。