案犯

Les forces militaires spéciales, en particulier, appliqueraient une force excessive en toute impunité.

特别据报告，军队和特别部队过度使用武力犯不受惩罚。

Dans certains pays, l'impunité est la règle et la justice est l'exception.

在有些国家，犯不受惩常，而义得到伸张倒例外。

La police n'a pu arrêter aucune des personnes impliquées.

警方没有能够逮捕任何犯。

Dans le cas des récidivistes, la peine d'emprisonnement minimum est de 3 ans.

对于犯，最短刑期不少于3年。

Celle-ci a d'abord cherché à identifier les auteurs de l'incident.

展开了清查犯初期行动。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事件犯被判处监禁。

Lorsque l'agent abuse de sa supériorité dans le domaine de l'enseignement, du travail ou similaire.

犯滥用其在教育、工作者类似环境中资深地位者权威地位。

Cependant, aucune poursuite n'aurait été engagée ni aucune mesure disciplinaire prise à l'encontre des auteurs.

但，据报，还没有对犯提起刑事诉讼，也没有采取纪律措施。

8 La Cour suprême a examiné le cas de M. Khalilov avec ceux de cinq autres coaccusés.

8 最高法院连另外五名犯一道审理了Khalilov先生件。

Si les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.

如果歧视刑罚严厉到不切实际程度，会有人不愿对犯施加这种刑罚。

M. Siragev et son coaccusé, M. Arutyunyan, ont été déclarés coupables de meurtre et de vol à main armée.

他和他犯Arutyunyan先生被裁定犯有凶杀和抢劫罪。

Les auteurs d'attaques perpétrées contre le personnel humanitaire devaient rendre des comptes, a dit le Sous-Directeur exécutif.

他说，真实问责制取决于能否使侵犯人道主义事务工作者犯归。

Nous prenons note du volume de travail additionnel imposé aux deux Tribunaux à la suite des arrestations récentes.

我们注意到，近来犯被缉拿归给两个法庭都带来了额外工作量。

Il est du devoir de la communauté internationale de mettre fin à l'impunité pour tous les crimes contre l'humanité.

国际社会有义务结束对所有危害人类罪犯不予惩情况。

Les auteurs doivent être traduits en justice et sanctionnés par des peines adaptées à la gravité de leurs actes.

必须将犯交付审判，以与其行为严重性相称刑罚予以惩处。

Il n'a pas signalé le crime à la police parce qu'il craignait d'être suspecté en raison de ses antécédents pénaux.

他之所以没有报，因为害怕自己有犯罪前科，会被怀疑为犯。

Illustration 5-5: Le fraudeur apporte sa garantie personnelle ou celle d'un complice, mais cette garantie est sans valeur.

说明 5-5：欺诈者提供个人担保犯担保，但这类担保没有价值。

Les organisations non gouvernementales ont exprimé leur préoccupation au sujet de l'impunité qui continuait de caractériser le système judiciaire mexicain.

非政府组织对继续成为所谓墨西哥司法制度一个特征犯不受审判现象表示关切。

Exceptionnellement, l'auditeur, deux agents de l'ANR et quatre policiers ont été arrêtés et poursuivis pour crimes contre l'humanité, viol et pillage.

例外情况国家情报局两名官员和四名警员作为犯被逮捕，并以危害人类罪、强奸罪和抢劫罪起诉。

La femme a avorté suite à ce viol et l'auteur a été redéployé dans une autre unité et dans une autre localité.

该孕妇在遭受强奸后流产，犯则被调往另一个县另一个分队。