La police n'a pu arrêter aucune des personnes impliquées.


有能够逮捕任何案犯。
La police n'a pu arrêter aucune des personnes impliquées.


有能够逮捕任何案犯。
Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.
其中两起刑事案件案犯被判处监禁。
Celle-ci a d'abord cherché à identifier les auteurs de l'incident.
展开了清查案犯的初期行动。
Dans le cas des récidivistes, la peine d'emprisonnement minimum est de 3 ans.
对于案犯,最短的刑期不少于3年。
Lorsque l'agent abuse de sa supériorité dans le domaine de l'enseignement, du travail ou similaire.
案犯滥用其在教育、工作或者类似环境中的资深地位或者权威地位。
8 La Cour suprême a examiné le cas de M. Khalilov avec ceux de cinq autres coaccusés.
8 最高法院连同另外五名同案犯一道审理了Khalilov先生的案件。
Si les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.
如果歧视的刑罚严厉到不切实际的程度,会有人不愿对案犯施加这种刑罚。
M. Siragev et son coaccusé, M. Arutyunyan, ont été déclarés coupables de meurtre et de vol à main armée.
和
的同案犯Arutyunyan先生被裁定犯有凶杀和抢劫罪。
Nous prenons note du volume de travail additionnel imposé aux deux Tribunaux à la suite des arrestations récentes.
我们注意到,近来案犯被缉拿归案给两个法庭都带来了额外的工作量。
Les auteurs doivent être traduits en justice et sanctionnés par des peines adaptées à la gravité de leurs actes.
必须将案犯交付审判,以与其行为的严重性相称的刑罚予以惩处。
Il n'a pas signalé le crime à la police parce qu'il craignait d'être suspecté en raison de ses antécédents pénaux.
之所以
有报案,
因为害怕自己有犯罪前科,会被怀疑为案犯。
Illustration 5-5: Le fraudeur apporte sa garantie personnelle ou celle d'un complice, mais cette garantie est sans valeur.
说明 5-5:欺诈者提供个人担保或同案犯的担保,但这类担保
有价值。
Exceptionnellement, l'auditeur, deux agents de l'ANR et quatre policiers ont été arrêtés et poursuivis pour crimes contre l'humanité, viol et pillage.
例外

国家
报局两名官员和四名
员作为案犯被逮捕,并以危害人类罪、强奸罪和抢劫罪起诉。
La femme a avorté suite à ce viol et l'auteur a été redéployé dans une autre unité et dans une autre localité.
该孕妇在遭受强奸后流产,案犯则被调往另一个县的另一个分队。
Il y a eu un manque de coopération de la part de la Serbie, où les présumés coupables et les témoins résident.
作为推定的案犯和/或证人居住地点的塞尔维亚合作不力。
La question de savoir si le droit à la vérité suppose le droit de connaître l'identité des auteurs de violations soulève certaines difficultés.
具有了解真相的权利
否具有权利了解案犯身份,这个问题存在一些难点。
Il a été enfermé dans une cellule du commissariat de police de Half-Way-Tree avec 17 autres détenus, dont certains avaient déjà été reconnus coupables.
被关押在“途中树”监押所,与
关押在同一间牢房内的17名囚徒中有一些
已定罪的案犯。
Les individus qui menacent de commettre des actes de terrorisme ou s'en rendent complices encourent la même peine que les auteurs de l'acte.
任何威胁从事这种罪行或
这种罪行的同谋犯的人都将得到与恐怖主义罪行案犯同样的惩罚。
Au cours des six derniers mois, nos autorités à tous les niveaux ont continué de renforcer leur logistique afin de retrouver les fugitifs restants.
在过去六个月中,我国各级当局继续加强后勤活动,以追查在逃案犯。
Il invite instamment le gouvernement à continuer de coopérer afin d'éclaircir les cas pendants et de soumettre les auteurs des violations à la justice.
工作组敦促政府继续就澄清未决案件并将案犯绳之以法进行合作。
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