根本法

Il faut aussi adopter des lois fondamentales relatives aux enfants.

还有必要制订关于儿童的根本法。

Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.

财产权在《根本法》第13条中得到了保障。

L'article 51 de la Loi fondamentale aussi établit la liberté d'association, sans aucune autorisation administrative.

《根本法》第51条还规定了无须经过行批准的结社自由。

En effet, la famille est considérée par la loi Magne cap-verdienne comme un élément fondamental et la base de toute la société.

事实上，佛得角《根本法》 认定家庭是整个社的基本单元基础。

Il s'agit notamment des Lois constitutionnelles, des Accords de coopération, et des dispositifs de coopération et de coordination financés par le gouvernement fédéral.

这些机制包括根本法、合作协定以及联邦资建立的合作与协调机制。

Dans ce sens, l'article 68 de la Loi fondamentale assure le droit à la propriété privé bien comme sa transmission pour vie ou mort.

本此精神，《根本法》第68条确保私人财产权以及私产可在生前或死后转移。

L'Algérie a fait du principe de l'alternance au pouvoir et de l'organisation d'élections libres et honnêtes un choix irréversible, inscrit dans la loi fondamentale.

阿尔及利亚已经把轮流举行自由诚实选举的原则变成了一种不可逆转的选择，这一选择已经写入根本法之中。

De telles lois sont des vecteurs de coopération puisqu'elles doivent être adoptées par le Parlement fédéral et par les corps législatifs des deux États constitutifs.

这些根本法必须得到联邦议成员邦议的通过，因此是进行合作的手段。

Ce principe, affirmé dans la Loi fondamentale et repris dans la plupart des textes de loi, se heurte aujourd'hui encore malheureusement à des contraintes sur le plan pratique.

《根本法》中明确规定的这项原则在大部分其他法律条文中都得到了再现，但是在实践层面上还存在着一些限制。

Dans son article 16, la Loi fondamentale énonce que le mariage et la famille qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l'État.

《根本法》第16条规定，作为社生活的天然基础，婚姻家庭受国家的保护鼓励。

Les seules exceptions devraient être les lois constitutionnelles, qu'il est toujours difficile de modifier et qui peuvent être un obstacle juridique réel à la participation à un traité de l'État concerné.

唯一的例外是根本法，因为根本法难以修正，能够对当事国加入国际条约构成实际的法律障碍。

Des lois organiques et ordinaires ont été promulguées pour donner effet aux principes constitutionnels sus mentionnés, confirmant les préceptes de l'égalité et de la non discrimination à l'égard des femmes.

组织法普通法细化了《根本法》中的项原则，确认了男女平等不得歧视妇女的原则。

La Loi fondamentale confie aux tribunaux le soin de protéger la vie, la liberté, la dignité, l'honneur, le patrimoine, les relations familiales et les autres droits et intérêts légitimes des citoyens.

《根本法》授权法庭保护公民的生命、自由、尊严、荣誉、财产、家庭关系其他合法权益。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie a fait de la Convention une loi constitutionnelle, la considérant ainsi comme un traité juridiquement contraignant qui prend le pas sur les lois nationales.

委员赞赏地注意到缔约国已给予《公约》根本法的地位，成为根据法律必须行的一项条约，优先于国家法律。

D'après ce qui a été dit, les articles 48, 49 et 53 de la Loi fondamentale assurent la liberté d'activité éducative, de recherche, de création littéraire et artistique bien comme toutes les activités culturelles.

根据以上所述，《根本法》第48条、第49条第53条保证从事参加教育、科研、文学艺术创作以及所有文化活动的自由。

En concluant l'Accord du 15 novembre, le Conseil de gouvernement de l'Iraq s'engageait à rédiger une loi fondamentale pour définir les principes fondateurs du nouvel État iraquien et pour céder l'autorité à un Gouvernement souverain.

伊拉克管理委员随着缔结11月15日的《协定》，保证草拟一部根本法，确立创立新的伊拉克国的原则并把权力交给一个主权。

Une disposition générale de non-discrimination est insérée dans le préambule de la Loi fondamentale, et les dispositions sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail sont renforcées.

非歧视性总体条款被纳入《根本法》序言部分的同时，关于男女在就业工作方面享有平等权利的条款也得到了加强。

Cependant cette égalité affirmée dans la Loi fondamentale n'est pas toujours traduite dans les textes de lois ordinaires, notamment le Code civil dans lequel existent quelques dispositions discriminatoires dont il a fallu opérer une révision.

但是，这项《根本法》规定的平等权并未在所有的普通法条文中体现来，特别是《民法》中仍然存在着一些需要修改的歧视性条款。

Des dispositions d'ordre institutionnel et législatif, notamment la Loi fondamentale et les lois organiques affirmant l'égalité en dignité et en droit de l'homme et de la femme mettent ces derniers à l'abri de certains abus et comportements dégradants.

某些制度立法措施，特别是《根本法》组织法，承认男子妇女在尊严权利方面一律平等，并将妇女之于保护之下，以使其免受种恶习不良行为的伤害。

Elle peut donc aujourd'hui, depuis cette noble tribune, s'enorgueillir de quelques réalisations concrètes : un cadre juridique, notre Constitution bolivarienne et la Loi organique de protection complète des enfants et des adolescents, visant à donner suite aux dispositions de la Convention.

因此，委内瑞拉现在从这个崇高的讲台上非常自豪地谈到它所取得的一些具体成就：一个法律框架，即我们的玻利维亚宪法；全面保护儿童青春期男女的根本法，其目的是符合《公约》的条款。