Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或
可以反复要求检察官或审前
查的警官保
不公开他们的姓名。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或
可以反复要求检察官或审前
查的警官保
不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保
被告有权
据检方传讯
的相同条件要求传讯和询问辩方
。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保
受害者、
及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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