标准条件

L'inscription en premier cycle universitaire se fait sur concours annoncé par l'université.

大学本科通过有关大学宣布的竞争考试招生，其中规定了对所有平等的招生标准和条件。

Les conditions standard ont aussi servi de modèle pour d'autres projets de la CNUCED.

标准条件也已成为贸发会议其它项目的模式。

Certains insistent sur un respect minimal des clauses initiales.

有些家坚持最低限度符合原有条件的标准。

Ces questions portent notamment sur les dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement; sur les mesures spéciales propres à aider les PME; sur les moyens de rendre plus efficaces les dispositions relatives à la transparence des normes et de l'écoétiquetage, y compris par la notification des nouvelles réglementations environnementales aux stades initiaux de leur élaboration; sur la notification des normes facultatives; sur le transfert de technologie; et sur les moyens de faciliter l'accès aux marchés des produits écologiques des pays en développement, par exemple dans le contexte des négociations sur les biens et services environnementaux.

这些问题中包括对发展中家的特殊和差别待遇、为中小企业采取的措施、与标准和环境条件有关的之有效的透明度规定，包括在制订环境规章的早期阶段通知正在形成的此种规章、通知自愿标准、技术转让以及探讨促进发展中家无害环境产品的市场准入的可能性，例如在关于环境产品和服务的谈判中探讨这方面的可能性。

M. Kerma (Algérie) estime qu'il faudrait se prononcer sur le sort de plusieurs projets qui ont déjà atteint le stade de la maturité, en particulier le texte présenté par la Fédération de Russie sous le titre « Les conditions et critères essentiels devant régir l'imposition et l'application de sanctions et autres mesures coercitives », dans la mesure où les sanctions imposées par le Conseil de sécurité dans les années qui viennent de s'écouler ont eu des conséquences catastrophiques pour beaucoup d'États, notamment pour l'Iraq, comme l'attestent les rapports de l'Organisation des Nations Unies et de ses organismes.

Kerma先生（阿尔及利亚）认为应该完成现已成熟的草案，尤其是俄罗斯联邦提交的题为“采取制裁和其他胁迫措施及其执的基本条件和标准”的草案，因为近几年来全理事会实的制裁给许多家、尤其是给伊拉克造成了灾难性的后果，联合及其机构的报告也表明了这一点。

Le Comité relève qu'en reconnaissant le droit de chacun de «bénéficier de la protection» des intérêts moraux et matériels découlant de ses propres productions scientifiques, littéraires ou artistiques, l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15 ne saurait empêcher les États parties d'adopter des normes plus ambitieuses en matière de protection, que ce soit dans des traités internationaux relatifs à la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs ou dans leur législation nationalej, pour autant que lesdites normes ne limitent pas de façon injustifiée l'exercice par autrui de ses droits en vertu du Pactek.

委员会指出，第十五条第一款(丙)项承认，人人有权“享受”对其科学、文学或艺术作品所产生的精神和物质利益的保护，这一点丝毫不意味着各缔约不能在关于保护作者的精神和物质利益的际条约中或在其内立法中通过更高的保护标准， 但条件是，这些标准不能不当地限制其他人依照约所享有的权利(见下文第22、23和35段)。

Bien que les parties n'aient pas expressément convenu du lieu de l'arbitrage, le tribunal a déduit l'intention des parties de se soumettre à l'arbitrage en Allemagne des circonstances suivantes: 1) les parties avaient soumis les questions de fond de leur relation contractuelle au droit allemand; 2) l'exécution du contrat devait avoir lieu en Allemagne; 3) la langue du contrat était l'allemand; 4) les conditions du contrat étaient définies par les “clauses types allemandes pour la construction” (VoB) et le Code civil allemand; et 5) le prix était exprimé en monnaie allemande.

虽然当事双方未明确商定仲裁地点，但法院是从以下情况推断出双方有在德进仲裁的意图的：(1)双方已同意根据德法律来解决其合同关系的重要问题；(2)合同应在德；(3)合同是用德文书写的；(4)合同条款按照了“德建筑标准条件”和《德法典》的规定；(5)价格是以德货币表示的。

Les conditions énoncées à l'article 8.3.1 a) et b) pour formuler une réserve sont analogues à celles qui sont prévues à l'article III.3 des Règles de La Haye et des Règles de La Haye-Visby et à l'article 16.1 des Règles de Hambourg, excepté que l'article 8 ne reprend pas la disposition des Règles de La Haye et des Règles de Hambourg qui dispense le transporteur de mentionner les informations normalement exigées s'il a une raison sérieuse de soupçonner que les informations fournies par le chargeur ne représentent pas exactement les marchandises.

第8.3.1(a)和(b)条中提出的列入限制条件的标准，与《海牙规则》和《海牙_维斯比规则》第三.3条以及《汉堡规则》第16.1条的但书中提出的标准基本相同，只是本条款去掉了《海牙规则》和《汉堡规则》中免除承运人下述责任的词语，即承运人有责任在有合理的理由怀疑托运人提供的资料未准确地说明货物情况时列入本来要求提供的资料。

6 En se fondant sur les Observations générales nos 7 et 9 du Comité, relatives à l'article 7 et à l'article 10, et sur plusieurs affaires dans lesquelles le Comité a considéré que les conditions de détention constituaient une violation du Pacte, les auteurs font valoir que les conditions dans lesquelles ils ont été incarcérés à chaque stade de la procédure enfreignaient les normes minimales intangibles en matière de conditions de détention (minimum que les États parties doivent assurer quel que soit leur niveau de développement) et constituent donc une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

6 以委员会关于第七条和第十条的一般性意见7和9为依据，而且还以其中拘留条件被认为违反《约》的一系列来文为证，8 提交人称，他们在司法审理过程的每一阶段所受到的关押条件都违反不得违反的起码拘留条件标准(不论缔约的发展水平如何均应遵守)，因此违反了《约》第七条和第十条第一款。

Cette interdiction de la discrimination s'applique à tout ce qui a trait à l'emploi, y compris les conditions d'accès à l'emploi et les possibilités d'exercice d'une activité indépendante, les critères de sélection et les conditions de recrutement, l'orientation professionnelle, la formation professionnelle, l'acquisition d'une expérience professionnelle, les conditions d'emploi et de travail, de rémunération et de licenciement, et l'adhésion et la participation à une organisation de travailleurs ou d'employeurs, ou à toute organisation réunissant des personnes qui exercent une profession particulière, y compris les avantages fournis dans le cadre de ces organisations.

禁止歧视须适用于就业的一切阶段，包括获得就业、自营就业或职业的条件，包括选拔标准和招聘条件、职业指南、职业培训、实际工作经验、就业和工作条件，包括解雇和付酬、加入或参与工人或雇主组织或某一业成员的任何组织(包括这类组织提供的福利)。

Il est d'une importance vitale pour l'efficacité de la navigation et du trafic maritime mondial que la construction des navires soit conforme aux normes de sécurité et que les navires soient régulièrement inspectés, que les équipages soient qualifiés et que leurs conditions d'emploi répondent aux normes internationalement reconnues (voir plus loin, sect. VI.A), que la cargaison soit convenablement arrimée, que les routes qu'empruntent les navires soient sûres et que la criminalité n'y ait pas cours (voir aussi plus loin, sect. VII), et que les règles et normes internationales soient effectivement appliquées.

对于高效率航运和全球海运贸易来说，下列因素至关重要：按全标准建造并定期检查的船只；在符合全球标准的劳动条件下工作的训练有素的船员（见下文第六节A部分）；妥善装载货物；全、有保障和无犯罪活动的航路线（另见下文第七节），以及际规则和标准的有效执。

Les travaux préparatoires indiqueront qu'une loi qui définissait l'infraction en visant les paiements “en vue d'inciter à la violation d'une obligation de l'agent public” pourrait être conforme à la norme énoncée dans chacun de ces paragraphes, à condition qu'il soit entendu que tout agent public avait le devoir d'exercer son jugement ou sa marge d'appréciation de manière impartiale et qu'il s'agissait là d'une définition “autonome” n'exigeant pas la preuve de la législation ou de la réglementation du pays ou de l'organisation internationale de cet agent.

准备工作文件将表明，如果法规中将此犯罪定义为付给金钱“诱使违背职”，则此项法规的规定可满足这些款中每一款所确立的标准，但条件是根据理解每一职人员均有正使判断力或者酌处权的职责，且这是一项“自动的”定义，无需该官员本[或者所属际组织]法律或者规章的证明。

Si ces inquiétudes ont été jugées compréhensibles (en particulier lorsque des clauses contractuelles standard imprimées étaient utilisées pour écourter la durée de la responsabilité sans qu'il soit tenu compte des circonstances concrètes dans lesquelles la responsabilité du transporteur devait prendre fin et le transporteur jouait le rôle d'agent), on a toutefois estimé qu'il n'était pas raisonnable d'essayer d'empêcher par des dispositions légales les parties de décider que l'une ferait office d'agent pour l'autre, s'il s'agissait d'une décision commune prise en connaissance de cause.

虽然有人对这一看法表示认同（尤其是在使用标准印刷合同条件来缩短责任期而未考虑到承运人的责任期可以结束和承运人担任代理角色的具体情形的情况下），但有人认为，如果由当事方之一担任对方的代理是各当事方深思熟虑的共同决定，那么由法规试图阻止当事方同意这么做是不合理的。

La police sierra-léonaise a encore besoin d'aide pour mettre sur pied le service de déontologie qui viendra renforcer le système interne d'enquête sur les fautes professionnelles, établir un plan national d'aménagement des nombreux centres de détention de la police qui laissent à désirer et lutter contre le sexisme et le harcèlement sexuel, renforcer la capacité des unités d'aide aux familles des policiers sierra-léonais et réduire l'incidence de la traite des êtres humains et du trafic de stupéfiants passant par l'aéroport international de Lungi.

塞拉利昂警察在以下方面仍需援助：设立一个专业标准司来加强处理警察不当为的内部调查制度，制定一项改善许多警察拘留设施低于标准的条件的全计划以及各项旨在打击性骚扰和歧视的政策，加强塞拉利昂警察家庭支助股的能力，以及降低经隆吉际机场贩运毒品和贩运人口的发生率。

La délégation auteur a noté que le principe proposé - qui n'était pas différent de l'énoncé du paragraphe premier de la proposition de la Fédération de Russie intitulée « Normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures coercitives » et qui complétait cet énoncé - était fondé sur le fait que les sanctions constituaient une mesure exceptionnelle, imposée dans des limites étroitement définies et en dernier ressort, après épuisement de tous les moyens pacifiques de règlement des différends.

提案代表团指出，拟议原则与俄罗斯代表团题为“关于实施制裁和其他胁迫性措施及其实施基本条件和标准的宣言”的提案第1段相似，相辅相成，并非不同的原则。 拟议原则的依据是，制裁是一种特别措施，只能在很小的限定范围内实施，而且是在所有和平解决争端手段用罄之后万不得已才采用的办法。

107 Promouvoir la réalisation des objectifs à long terme des trois catégories d'actions prioritaires financées par le budget des projets, à savoir : procéder à la saisie informatique des dossiers des réfugiés immatriculés depuis la création de l'Office; revoir entièrement la conception technique du système informatisé d'immatriculation des réfugiés afin d'en maximiser l'intégrité technique et la fiabilité; enfin, améliorer les conditions de logement dans le camp de Neirab, où elles ne répondent pas aux normes minima.

107 推动在三个项目资助的优先事项的长远目标方面继续取得进展，即电子保存已登记难的历史记录；彻底重新设计工程处的计算机化难登记系统，使之在技术上更为准确、可靠和可信；改善Neirab难营不合标准的居住条件。

Le nouvel accord conclu à l'appui du nouvel arrangement de trois ans que le Pakistan a conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la lutte contre la pauvreté et pour la croissance a fait date en ce sens que le rééchelonnement s'applique à la totalité de l'encours de la dette avant la date butoir et prévoit une prolongation considérable de la période de remboursement, bien au-delà des conditions normales définies à Houston.

为支持巴基斯坦同际货币基金组织新的三年期减少贫穷促进增长信贷排而缔结的新协议有所突破，其调整办法适用于截止日期前所有未偿债务，还债期也大为增长，远超过标准的休斯顿条件。

Pour ce faire, il impose une idéologie d'État fondée sur le culte de la personnalité du leader, sur les anciennes valeurs soviétiques, sur l'idée selon laquelle des modèles sociaux occidentaux agressifs qui ont échoué menacent les valeurs et les traditions bélarussiennes, et sur le concept d'une nation exclusive dépourvue d'identité culturelle dont l'élément de cohésion serait la soumission inconditionnelle de l'individu à la volonté et au système de valeurs du leader, en échange d'une protection.

这一意识形态的基础是：对领导人的个人崇拜、陈旧苏维埃价值观念、所谓西方失败的侵略性社会模式威胁着白俄罗斯价值和传统的观念、以及关于一个无文化特征的排外家的观念，这个家凝聚的标准是个人无条件服从领导意志和价值体系以换取保护。

Elle a souligné à nouveau que la proposition de la Fédération de Russie intitulée « Déclaration sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition » (voir la section B ci-dessus) comportait deux des trois éléments centraux figurant dans sa propre proposition et que le troisième élément était examiné par la Commission du droit international dans le cadre de ses travaux sur « La responsabilité des organisations internationales ».

提案代表团重申，在其本身的提案的三项要素中，有两项与俄罗斯联邦题为“关于采取及执制裁和其他胁迫措施的基本条件和标准的宣言”的提案（见上文B节）相同，第三项要素则由际法委员会在其有关“际组织的责任”这一专题的工作中予以审议。

Nombre de délégations sont favorables à un élargissement inconditionnel et non discriminatoire, fondé essentiellement sur les principes et les critères des Nations Unies, mais plusieurs continuent d'insister sur des conditions préalables, en particulier, par exemple, le principe d'équilibre géographique ou géostratégique, la date à laquelle les États ont demandé à devenir membre de cette instance et à participer activement à ses activités ou ont exprimé un intérêt en ce sens.

许多代表团认为，应主要按照联合的原则和标准无条件地、无歧视性地扩大本会议的组成，但若干代表团依然坚持要考虑一些先决条件，尤其是地域或地缘战略均衡、申请日期或是否明确表示过愿意加入这个论坛和积极参与其活动等――我这里提到的只不过是其中少数几个条件而已。