查扣

Le règlement 74 en autorise la saisie.

《条例》第74条授权查扣这些财产或文件。

Trente pour cent seulement des États ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures, à savoir: liaison entre les services de répression et échange annuel d'informations sur les substances les plus fréquemment utilisées pour fabriquer des drogues illicites; analyses de laboratoire pour identifier les produits chimiques de substitution; échange d'informations; établissement d'une liste de surveillance spéciale; communication à l'Organe d'informations sur l'utilisation de produits chimiques de substitution; saisie par les services de sécurité des produits chimiques illicites; et surveillance des tendances concernant la fabrication illicite de substances placées sous contrôle à travers l'analyse et l'identification des produits chimiques saisis dans les laboratoires clandestins.

只有30%国家报告已经采取了行动，包括执法机关之间联络和每年交换有关经常用于非法药物物质信息；查明替代化学品实验室分析；信息交换；拟定特别侦察清单；向麻管局报告替代化学品使用情况；安全机关查扣非法化学品行动；及通过分析和查明在秘密厂缉获化学品监测管物质非法趋势。

Article 26. Les armes ou éléments d'armes de guerre importés sans l'autorisation du Ministère du Gouvernement et de la justice ou fabriqués illégalement dans le pays ou utilisés par des personnes non autorisées, seront saisis par la police et confisqués par le Ministère du Gouvernement et de la justice et les contrevenants seront passibles d'une peine de prison ou d'une amende suivant les dispositions du présent décret, sans préjudice des autres peines qui pourront leur être infligées pour d'autres infractions ou délits commis au moyen des armes en question.

对没有内政和司法部许证就进口、或在巴拿马非法、或由未经许者使用武器或军用品，警察将予查扣，由内政和司法部没收并按本法令逮捕或处以罚款；这并不影响因持此类武器时所犯其它轻罪或罪行而对处以其它处罚。

Les efforts faits par la Jordanie ont donné les résultats positifs suivants : on assiste à un changement dans la société à l'égard du port d'armes, qui est déconsidéré; la demande en matière d'armes à feu, et partant, leur commerce, est en régression; les détenteurs d'armes n'ayant pas un permis tendent à obtenir les autorisations nécessaires; le volume des armes saisies dans les affaires de commerce illicite a diminué, reflétant la diminution du phénomène.

约旦所作努力已经产生以下积极成果：社会对持有武器看法有所改变，持有武器不再受推崇；枪支需求下降，其贸易活动随之减少；没有许证武器持有倾向于取得所需许；非法贸易案件中查扣武器数量下降，显示这一现象已有所减少。

Bien que l'efficacité des mesures législatives adoptées dans les divers États ne puisse pas être évaluée avec précision, dans les pays qui ont signalé un accroissement du nombre des saisies et des confiscations du produit d'infractions graves et en particulier du trafic illicite de drogues, on peut déduire que ces mesures ont eu des effets positifs.

尽管各国通过立法效力无法准确评估，但从一些国家报告刑犯罪（尤其是贩毒罪）收益查扣和罚没额增加中以推论取得了积极成果。

Plus de la moitié (56 %) des États ayant répondu au questionnaire avaient envoyé ou reçu d'autres États des demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles; un tiers (32 %) ont déclaré qu'ils n'avaient ni envoyé ni reçu de telles demandes.

超过半数答复调查表国家（56%）已经向其他国家发出或从其他国家得到有关洗钱案司法互助请求，包括冻结、查扣或罚没犯罪资产；三分之一（32%）表示它们未曾发出或收到这类请求。

273 Dans le domaine de la coopération internationale, il était demandé aux gouvernements d'indiquer s'ils avaient envoyé à d'autres pays ou s'ils avaient reçu d'autres pays les demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles.

在国际合作领域，要求各国政府报告它们是否向其他国家发出或从其他国家得到任何有关洗钱案司法互助请求，尤其是在冻结、查扣或罚没犯罪资产方面。

Certes, la communauté internationale doit coopérer sur cette question, mais en l'absence d'un instrument international et d'une législation adéquate, le pays d'accueil - surtout un pays en développement à ressources limitées - n'a pas à supporter le coût intégral de l'enquête et de la saisie des fonds illicites.

它赞成国际社会必须在这个问题上进行合作，但是它认为，在没有国际文书和适当立法情况下，接受国，特别是资源有限发展中国家不应当承担调查和查扣非法资金全部费用。

Dans le domaine de la coopération internationale, il était demandé aux gouvernements d'indiquer s'ils avaient envoyé à d'autres pays ou s'ils avaient reçu d'autres pays les demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles.

在国际合作领域，要求各国政府报告它们是否向其他国家发出或从其他国家得到任何有关洗钱案司法互助请求，尤其是在冻结、查扣或罚没犯罪资产方面。

La fréquence avec laquelle des chargements sont saisis dans la région centrale de l'Afrique ne laisse subsister aucun doute : l'extraction et la contrebande de telles matières ne peuvent être que le résultat d'efforts organisés et ces activités illicites doivent être extrêmement rentables d'un point de vue financier.

中部非洲区域查扣货物频繁程度表明，开采和走私必定是有组织，这些非法活动在资金上也必定有很高回报。

Par suite de l'adoption de cette loi, il est désormais possible de considérer les fonds recueillis ou fournis en vue de commettre des actes de terrorisme comme le produit d'actes criminels et d'en bloquer le montant aux fins de saisie et de confiscation.

据此将为进行恐怖主义行为而收集或提供资金视为犯罪收益，从而查扣这些资金，予以没收和收取等价资金。

Un tiers seulement (36 %) des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué que leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

只有三分之一对调查表作出答复国家（36%）表示，它们有关当局保存了有关因采取打击洗钱法律行动而查扣和罚没所得统计数据。

Moins d'un tiers (31 %) des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué que leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

不足三分之一对调查表作出答复国家（31%）表示，它们有关当局保存了有关因采取打击洗钱法律行动而查扣和罚没所得统计数据。

Cela s'explique par le fait que les saisies d'armes dans les zones frontalières sont généralement le fruit d'une coopération entre les services douaniers et d'autres organes chargés de faire respecter la loi, par exemple les services de police.

边境地区武器查扣通常是海关执法部门与诸如警察当局等其他执法机构联合行动成果，这也就解释了出现前面这种情况原因。

Il était demandé aux gouvernements d'indiquer si leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

请各国政府报告它们有关当局是否保存有关因采取打击洗钱法律行动而查扣和罚没所得统计数据。

En améliorant ses capacités et en devenant plus professionnelle, la Police nNnationale d'Haïtihaïtienne a renforcé son efficacité à appréhender les criminels et plusieurs cas de saisies de cargaisons de drogues ont été signalés.

由于海地国家警察数增多，职业化水平提高，他们在逮捕罪犯方面逐步变得越来越有效，已有数起关于海地国家警察查扣毒品运输报告。

Le nombre de saisies de drogue et d'arrestations d'importants barons de la drogue prouvent que le Gouvernement vénézuélien s'est engagé à lutter contre ce fléau pour moraliser la vie publique nationale et internationale.

多次查扣毒品和逮捕大毒枭证明，委内瑞拉政府致力于打击这一祸害，以提高本国和国际公共生活道德水准。

Les résultats ont été à la mesure des moyens investis; en effet, de grandes quantités d'opium, d'héroïne, de morphine et de marijuana ont été saisies et de nombreux réseaux de trafiquants démantelés.

成果与投入资源相称，因为已有大量鸦片、海洛因、吗啡和大麻被查扣，许多毒贩网络被摧毁。

Le Gouvernement japonais peut donc prendre les mesures nécessaires pour bloquer les fonds liés au financement du terrorisme transférés entre des personnes physiques ou morales résidant dans le pays.

在这方面，日本政府采取必要措施，查扣常住自然或法之间转移与资助恐怖主义有关资金。

Soixante-quatre pour cent des répondants ont indiqué qu'ils avaient procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic illicite de drogues.

国家报告或是冻结、查扣或者罚没贩毒所得。