La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件解释性声明实际上类似有条件
保留。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件解释性声明实际上类似有条件
保留。
De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此签发了项有条件
驱逐令。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
则不适用于有条件
解释性声明。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件解释性声明。
Le Comité encourage vivement les États membres qui le peuvent de prendre part aux travaux.
委员会大力鼓励有条件会员国参加会议。
Les organisations ont exprimé leur appui limité et conditionnel à cette recommandation.
组织对
项建议表示有限和有条件
支持。
On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».
因此,称之为“有条件反对”可能比较适当。
Seize États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
十六个国家指出,它们无法提供有条件交。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有条件解释性声明也必须以书面方式正式确认。
Ils les réclament même; certes, ils posent des conditions, mais c'est bien normal.
当然,它们是有条件,但
是正常
。
Trente États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
三十个国家指出,它们无法提供有条件交。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.
法国反对以相继次序和有条件方式解读
些决定。
Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
并不意味有条件
解释性声明另成
法律类别。
Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有关保留准则应比照适用于有条件
解释性声明。
Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部长批准可以是有条件
,也可以是无条件
。
Ces derniers ont tendance à modifier leurs lois pour permettre l'extradition conditionnelle temporaire.
大陆法系国家倾向于改变其法律,允许有条件临时引渡。
L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.
些问题中,最引起注意
问题是有条件
解释性声明问题。
Trente-huit autres États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
另有三十八个国家指出,它们无法进行有条件交。
La même délégation considérait également que cette délimitation devrait faire l'objet d'un traité.
该代表团还认为,划定种有条件
界线应采取条约
形式。
La pratique actuelle des États ne distingue pas nettement entre les unes et les autres.
目前国家实践未对有条件
解释性声明和保留之间明确加以区别。
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