有抵押权的

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让人要想获产法下的各种权利，例如强制执该抵押权的权利，就可能有必要具备经公证的文件并进登记。

Les premiers registres de ce type étaient essentiellement conçus pour donner aux créanciers garantis un moyen de faire publiquement la preuve de la sûreté, afin de se protéger, le cas échéant, contre l'accusation d'antidatage frauduleux portée par d'autres créanciers.

早先设立的抵押权登记主要是为了使有担保债权人获一个公开证明担保权的手段，以便保护自己受其他债权人提出的关于将提前进作弊的指控。

Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces mécanismes, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du débiteur; gage sans dépossession; gage inscrit; nantissement; warrant; hypothèque; connaissement; hypothèque mobilière; fiducie; etc.

现各种解决办法的外在标志是相关制度有各种各样的名称，有时，甚至一国内部的名称都一样，例如：债务人“虚拟”放弃占有；非占有性质押；登记质押；担保；保证；抵押权；抵押证券；产抵押；信托；等等。

Il a été suggéré que cette notion soit développée et qu'elle renvoie, entre autres choses, à la possibilité pour le créancier garanti, non seulement de fixer la valeur des biens garantis à une date particulière, mais aussi d'obtenir des garanties de substitution ou d'autres types de protection.

据建议，“充分保护”的概念可能需加以扩大，其中应当提及除自某一特起固担保资产的价值之外，有担保债权人还应当有可能获替代的抵押权或其他种类的保护。

Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces institutions, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du débiteur; gage sans dépossession; droit de gage inscrit au registre; nantissement; warrant; “privilège contractuel”; hypothèque mobilière; etc.

现解决办法多种多样的一个外在标志是相关制度有各种各样的名称，有时，甚至一国内部的名称都一样，例如：债务人“虚拟”放弃占有；非占有式质押；登记质押；担保；保证；抵押权；“合同特权”；抵押证券；产抵押；信托；等等。

12 à 17). À ce stade, il est pourtant un point particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis avant la constitution effective de la convention de sûreté (idée analogue à celle de pré-notification d'une hypothèque dans un registre foncier.

然而，在这一阶段有重要意义的一个问题是，是否应当允许有担保债权人在实际达成担保协议之前提前把担保通知备案（类似于在土地登记处提前批注抵押权的概念）。

Le présent chapitre commence par un examen des principales conditions préalables à la mise en place d'un registre des nantissements efficace, avant d'aborder la question de savoir si une inscription publique devrait être exigée même pour les sûretés avec dépossession et si d'autres modes de publicité devraient être admis.

本章首先审查有效、高效率抵押权登记的必要前提，然后讨论对占有性担保权利是否也需要公共登记和是否应当允许有替代的公布方式等问题。

13 à 17). À ce stade, un point est pourtant particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis de sûreté avant la conclusion effective de la convention constitutive de sûreté (notion analogue à celle de prénotation d'une hypothèque dans un livre foncier).

然而，在这一阶段有重要意义的一个问题是，是否应当允许有担保债权人在实际达成担保协议之前提前发出担保通知加以备案（类似于在土地登记处提前备注抵押权的概念）。

Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces institutions, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du constituant; gage sans dépossession; droit de gage inscrit au registre; nantissement; warrant; hypothèque; “privilège contractuel”; acte de vente; hypothèque mobilière et fiducie.

现解决办法多样化的一个外在标志是，相关制度有各种各样的名称，有时，甚至一国内部的名称都一样，例如：出押人 “虚拟”放弃占有；非占有式质押；登记质押；担保；保证；抵押权；“合同特权”；抵押证券；产抵押；信托；等等。

On a donné l'exemple de la titrisation de créances de sommes d'argent garanties par des hypothèques, dans lequel, en vertu des recommandations proposées, le créancier garanti ou le bénéficiaire du transfert ne s'inscrirait sur le registre des biens immobiliers que si une créance n'était pas payée et s'il voulait réaliser l'hypothèque garantissant le paiement de cette créance.

所列举的一个例子是以抵押权作保的应收款转为证券，根据所提出的建议，只有在发生对应收款违约并希望执为应收款的支付提供担保的抵押权时，有担保债权人或受让人才将在产登记处登记。

Cette règle s'applique à un fournisseur bénéficiaire d'une réserve de propriété sur des immeubles par destination (en général du matériel) et devrait s'appliquer aux autres créanciers garantis qui fournissent des fonds pour l'achat des biens grevés (“créanciers garantis qui financent le prix d'achat”), faute de quoi les sûretés dont bénéficient ces créanciers garantis seraient éteintes et le propriétaire ou le créancier hypothécaire des biens immeubles s'enrichiraient de manière injustifiée.

这一规则适用于保留着物（比较典型的是设备）所有权的供货商，并且应当适用于就设押资产提供购货款的其他有担保债权人（“有担保的购货款债权人”）。 否则，有担保的购货款债权人的权利就会被剥夺，而产的所有人或抵押权人则会当利。