L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看待最惠国条款依然具有
。
L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看待最惠国条款依然具有。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了这样可能，即最惠国条款可能具有极为宽阔范围。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
最惠国条款在
同协定中有同措词。
Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此，最惠国条款是一项全面歧视规定。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.
最惠国条款没有以任何国家平等概念为
据。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与最惠国条款基本问题实际上是国际公法所涉及事项。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合发组织编写了一份于最惠国条款研究报告， 贸发会议也编写了研究报告。
Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
清楚是，并非所有最惠国条款都是以同措辞起
。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
过，他认为“最惠国条款”这个专题是适宜。
Il s'agirait de déterminer s'il existe un clair objectif sous-jacent des clauses NPF qui affecterait leur interprétation.
其目是确定最惠国条款是否有一项会影响其解释明确基本目标。
La Commission n'a pas retenu cette proposition mais a décidé d'examiner les clauses NPF en tant que sujet distinct.
委员会决定这么做，而是将最惠国条款作为一个单独专题来审议。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为这是在委员会过去于最惠国条款工作基础上进行。
Dans le domaine des accords d'investissement, la nature et la portée des clauses NPF ont pris une importance particulière.
在投资协定领域，最惠国条款质和范围也成为突出问题。
À la suite de l'affaire Maffezini, les États se sont efforcés, lorsqu'ils formulent des clauses NPF, d'en limiter les conséquences.
Maffezini案造成结果是，各国力图对最惠国条款加以限定，使它产生广泛后果。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为这是在委员会过去于最惠国条款工作基础上进行。
Elle considère aussi qu'il est opportun de créer un groupe de travail sur la clause de la nation la plus favorisée.
肯尼亚代表团还认为成立最惠国待遇条款工作组是及时。
Le projet d'articles sur la clause de la nation la plus favorisée n'a jamais été suivi d'aucune mesure de l'Assemblée générale.
大会从来没有对最惠国条款案采取任何行动。
Le rôle de la clause NPF dans l'optique de ces nouveaux accords d'intégration économique mérite un examen approfondi sur le plan juridique.
最惠国条款在这些经济一体化协定中所起作用，值得从法律角度作更深入研究。
La manière dont l'interprète abordera une clause NPF dépendra en partie de la conception qu'il a de la nature de telles clauses.
解释者如何对待最惠国条款将部分取决于解释者如何看待最惠国条款质。
Les États peuvent formuler des clauses adaptées à leurs besoins et il n'est donc pas nécessaire d'envisager le sujet de manière générale.
各国政府有能力据自己需要应地制定最惠国条款，因此没有必要对这一问题进行一般审议。
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