普通法

Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关诉讼在普通法之外吗？

Le système judiciaire se fonde sur la common law.

法院度基于英国普通法。

Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.

所有犯人都触犯了普通法。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法的度为夫妻财产。

Ce sont les dispositions générales de droit commun de la procédure pénale.

这些是刑事程序普通法的一般条例。

Par conséquent, nombre d'institutions sont régies par le ius commune.

因此许多惯例都受到普通法的调解。

Pour sa défense, elle s'appuyait sur le droit coutumier.

Myburgh 女士依据普通法为自己进行辩护。

Les systèmes de droit civil et de common law étaient représentés à parts égales.

有来自民法和普通法系统的代表。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重罪和轻罪都是普通法上的犯罪。

Elle aimerait notamment une information sur les droits des concubines.

她希望得到普通法正式承认的妻子的法权利。

Avec la législation locale, la common law du Royaume-Uni s'applique au territoire.

领土法律属英国普通法，并执行当地颁布的法律。

Les principes relatifs au domicile en Malaisie s'inspirent de la common law de l'Angleterre.

马来西亚的居住地原则源于英格兰的普通法。

La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.

领土的法律是英国的普通法以及当地颁布的立法。

Les poursuites se feraient donc dans la mesure prévue par la common law.

因此，必须根据普通法的现有条文规来加以起诉。

Le crime terroriste est une infraction de droit commun punie conformément à des dispositions pénales.

恐怖罪是一项普通法罪行，依据刑法规予以处罚。

Ce dernier correspond au concept de common law appelé “balance of equities”.

后者相当于普通法中的“公平权衡”概念。

Dans les pays de common law, plusieurs théories peuvent conduire à un résultat semblable.

在普通法法域，可从各种理论中得出类似的结果。

Elle est donc fondée sur la common law et non sur la législation.

法院的这种做法依据的是普通法原则，而不是法律。

Dans la procédure de common law, elle est habituellement appelée “temporary restraining order”.

在普通法程序中此种命令一般称作“临时限令”。

La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation locale.

领土的法律是英国的普通法，以及当地颁布的法律。