时效

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行不适用追诉效法。

L'article 102 disposait qu'un délai de prescription de 10 ans s'appliquait dans la plupart des cas.

第102条规定，在多数情况下，适用10年的效。

En outre, les propositions présentées au Congrès prolongeraient le délai de prescription ou le supprimeraient.

此外，国会中提出的提将延长效期或效期。

Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认为，索赔的此种重新定性引起了诉讼效问。

Cela est sans préjudice du droit à faire jouer la prescription.

排除性效的适用权利不受妨碍。

Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).

诉权和诉讼效（第63-71条）。

Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.

文书因政府行为不受效限制而成为有力的阻遏手段。

La nouvelle loi a modifié cette règle de sorte qu'il n'y a plus prescription.

新法律对此做了修改，于是此类起诉或辩护不再因效而失效。

Selon l'article 29, "les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas".

《刑事法院规约》第二十九条规定：“本法院管辖权内的犯罪不适用任何效。”

Il vise à empêcher les responsables de disparitions forcées de bénéficier de la prescription.

这一条的目的，是防止这些犯罪行为的犯罪人利用诉讼的效规定。

Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).

委员会认为，关于酷刑行为不能有任何效限制(第1和第4条)。

Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.

委员会还建议，缔约国将酷刑列为一项不适用效的罪行。

Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.

在“犯罪”问上，它肯定是不适用的，犯罪被认为是不受效限制的。

Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.

这种土地的所有权没有效限制。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

效期间的起算日不包括在期间内。

Le délai peut être de nouveau prorogé par une ou plusieurs autres déclarations.

效期可以经再次声明或多次声明进一步延长。

Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.

原则6重申效不适用于普遍管辖权范围内的犯罪。

Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.

效或其他形式的诉讼限都不适用于原则2(1)列举的国际法规定的严重犯罪。

Au Népal, par exemple, le délai de prescription pour viol est de 35 jours.

例如，在尼泊尔，对强奸的诉讼效为35天。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉效的论点。