无担保债权

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的债权的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一法对无担保债权和有担保债权同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的债权，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，其等级排在普通无担保债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这债权可能属于合同性质非合同性质，在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一法对无担保债权和有担保债权同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务破产，债权是对债务享有合同规定的债权的无担保债权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这普通无担保债权通常构成设保未偿债务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务的无担保债权债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务的无担保债权的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”债权而不是“无担保的”债权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权，委员会的成员有时仅限于一最大的无担保债权。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的债权应当与其他无担保债权享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低债务的无担保债权所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保的无担保债权的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权针对债务其资产的行动的必要性几乎没有争论。