改判

Il peut s'agir également de mesures visant à commuer les condamnations à la peine capitale.

这些变化还可能包括措施。

Dix jours plus tard, les peines auraient été commuées en détention à perpétuité.

据报告，10天后该决被为无期徒。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚司法体系保留了对抗性诉讼制度和二审法官制度。

Il dispose du droit de grâce et du droit d'atténuer ou de commuer les peines.

此外，公爵还有权赦免、减轻或罚。

Elle a modifié les peines prononcées par les Chambres de première instance dans les deux affaires.

上诉分庭了审分庭就这两个案件所期。

Les tribunaux ont donné satisfaction à 70 % des 11 500 demandes de réduction de peine.

500件申请中法庭定减达70%。

Dans les deux cas, selon des informations officieuses, la peine de mort a été commuée en emprisonnement à vie.

对于这两个案件，据非官方消息，已将为终身监禁。

Selon les autorités, la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes a été commuée en appel, peine d'emprisonnement.

根据当局说法，对上述人员决经上诉后已为监禁。

Il est cependant typique qu'une sentence de mort imposée à une femme accusée de crime est transformée à une peine d'emprisonnement à vie.

但是，对于一个犯有杀人罪妇女处以往往为终生监禁。

De surcroît, le juge peut commuer la peine et la famille de la victime intervenir pour demander la non-exécution de la peine capitale.

此外，法官可以，罪犯家属也可以介入以不执行。

Sur les personnes condamnées à mort, une a été graciée et 34 peines de mort ont été commuées en peine de réclusion à vie.

在被定罪并处人中，有一人获得赦免，34例决被为终身受到严格监禁。

La peine capitale peut être commuée en prison à vie si le condamné ne commet pas délibérément de nouveaux crimes pendant ces deux années.

如果在这两年中囚犯没有犯下新罪行，可以为无期徒。

4 Depuis que leur condamnation à la peine de mort a été commuée, les auteurs sont détenus à la prison d'État dans des conditions tout aussi dégradantes.

4 自从得到之后，提交人依旧被关押在类似有辱人格条件国家监狱中。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项事决加以赦免或可由共和国总统斟酌决定。

La Chambre d'appel, à la majorité, le Juge Shahabuddeen joignant une opinion dissidente, a révisé la peine prononcée à l'encontre de l'appelant et l'a ramenée à 15 ans d'emprisonnement.

上诉分庭多数(沙哈布丁法官反对)上诉人15年徒。

Le nombre de ceux dont la peine a été commuée en réclusion à perpétuité suite à l'abolition de la peine capitale n'a pas non plus été rendu public.

取消后为终身监禁囚犯人数也未公布。

Le 26 juin, l'auteur a été informé que, sur décision du Président, la peine de mort prononcée contre lui avait été commuée en une peine de 75 ans de travaux forcés.

26日，提交人获知总统决定将为75年监禁加强迫劳动。

Il n'a été informé ni des éléments ou questions pris en considération ni des principes appliqués par le Gouverneur général, et la procédure ne s'est pas déroulée en public.

他未被告知，总督审议了哪些材料或问题，或适用了什么原则，而且程序并未公开进行。

Les condamnés à perpétuité interrogés par le Rapporteur spécial n'étaient pas tous conscients du fait que la peine de mort à laquelle ils avaient été condamnés avait été commuée en emprisonnement à vie.

与特别报告员交谈无期徒囚犯并非都清楚地知道他们已为无期。

Je souscris aux constatations du Comité, mais je voudrais ajouter quelques observations relatives à la durée (75 ans) de la peine d'emprisonnement résultant de la commutation de la peine initiale.

我同意委员会意见，但希望对提交人被为75年徒提出几点看法。