撤销条款

D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.

有些交易可能不受撤销款规定管辖。

Le protocole comportait également une disposition sur l'annulation des opérations.

协议还载有关于撤销交易款。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)草案规定撤销诉讼补充款。

Le premier demandeur avait fait valoir que le défendeur avait résilié la clause compromissoire conformément à l'accord intervenu dans la correspondance échangée entre les avocats des parties.

第一原告争辩说，通过当事方律师间通信达成协议，被告撤销了仲裁款。

Le Comité invite instamment l'État partie à veiller à ce que l'adoption du Code de l'enfant et du Code de la famille entraîne le retrait de toutes les dispositions discriminatoires.

委员会促请缔约国确保通过《儿童法》《庭法》，将导致所有歧视性款撤销。

Sa délégation est prête à accepter l'article 11, qui demandera une modification de la législation nationale pour que les clauses d'incessibilité n'aient aucun effet sur le cessionnaire en ce qui concerne l'annulation.

法国代表团准备接受第11，需要对国内法规进行修改以确保就撤销而言禁止转让款不会对受让人产生任何影响。

En outre, il a été ordonné à l'entreprise de modifier ou d'abroger certaines des dispositions contractuelles signées avec ses concessionnaires dans un délai de soixante jours et d'annuler ou de modifier l'accord avec son syndicat, y compris les adhérents locaux.

还责令该公司在60天内修改或取消与其销售代理签订某些合同款，撤销或修改与其工会(包括地方分会)达成协议。

De nombreux accords règlent des questions telles que le traitement des créances; le droit à compensation et les sûretés; l'application de dispositions d'annulation; l'utilisation et la disposition des actifs; la répartition du produit de la vente des actifs du débiteur, etc.

许多协议述及下列问题上适用法问题：债权处理；抵消权担保；撤销权款适用；资产使用处分；债务人资产变卖收益分配，等等。

Une question qu'il faudrait peut-être examiner dans le cas d'un groupe est celle de savoir si les dispositions d'annulation ont pour but de protéger les opérations intragroupe dans l'intérêt du groupe tout entier ou de les soumettre à un examen particulier en raison des liens entre ses membres.

针对集团企业可能需要考虑一个问题是，撤销款目究竟是整个集团企业利益保护集团企业内部交易，还是考虑到集团企业成员之间关系而对这类交易备加认真地详细审查。

Dans le cas des dispositions d'annulation, par exemple, cet accord peut préciser qu'il s'agit de la loi de l'État sur le territoire duquel sont situées les entités auxquelles des actifs ont été transférés, ou de la loi déterminée par les règles de la juridiction dont dépendent les créanciers.

以撤销权款例，协议可以指定资产转让接受实体所在国法律，也可指定债权人所属法域规则所确定法律。

Le Gouvernement brésilien est conscient du fait que ces dispositions discriminatoires demeurent inscrites dans le nouveau code civil et il a pris contact avec le pouvoir législatif, et en particulier avec le Groupe des femmes du Congrès national et le mouvement des femmes, en vue de faire approuver de nouvelles propositions tendant à abroger ces dispositions.

巴西政府认识到新《民法典》中继续存在这些歧视性款事实，正与立法机构协商，特别是国民议会妇女核心小组妇女运动协商，以批准撤销这些款新提案。

En ce qui concerne le financement postérieur à l'ouverture de la procédure, on a estimé que les obstacles structurels rencontrés tenaient notamment aux questions de pouvoirs, à la responsabilité personnelle des dirigeants et des représentants de l'insolvabilité pour la nouvelle dette, à l'application des dispositions d'annulation et aux questions concernant la priorité et sa reconnaissance d'un pays à l'autre.

关于启动后融资问题，有与会者提出，体制上遇到一些障碍包括主管当局问题、负责人员破产管理人个人承担新债务、撤销款适用，以及优先权对优先权跨国界相互承认问题。