撤回声明

Cette invitation s'adresse également aux États qui ont retiré leurs déclarations.

这项呼吁也适用于已经撤回其声明国家。

Il prie instamment l'État partie de retirer ses déclarations interprétatives et ses réserves.

促进该缔约国正式撤回这些解释性声明和保留。

Les articles 77 à 90 du présent article ne s'appliquent pas aux États parties qui, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole facultatif, ont déclaré, au moment où ils ont ratifié le Protocole ou y ont adhéré, qu'ils ne reconnaissaient pas au Comité la compétence que lui confère l'article 8, à moins que lesdits États n'aient ultérieurement retiré leur déclaration, conformément au paragraphe 2 de l'article 10 du Protocole facultatif.

如果缔约国《择定书》第10条第1款，在批准或加入《择定书》时声明不承认第8条规定委员会管辖权，除非该缔约国随后按照《择定书》第10条第2款撤回其声明，否则本规则第77至90条不适用于该缔约国。

Les articles 22 à 35 ne s'appliquent pas aux États parties qui, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole facultatif, ont déclaré, au moment où ils ont ratifié le Protocole ou y ont adhéré, qu'ils ne reconnaissaient pas au Comité la compétence que lui confère l'article 8, à moins que lesdits États n'aient ultérieurement retiré leur déclaration, conformément au paragraphe 2 de l'article 10 du Protocole facultatif.

如果缔约国《择定书》第10条第1款，在批准或加入《择定书》时声明不承认第8条规定委员会管辖权，除非该缔约国随后按照《择定书》第10条第2款撤回其声明，否则第22至35条不适用于该缔约国。

Le retrait d'une déclaration faite conformément à l'article 22 de la Convention est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une requête déjà transmise en vertu de cet article; aucune autre requête soumise par ou pour le particulier ne sera reçue en vertu dudit article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'État partie intéressé n'ait fait une nouvelle déclaration.

撤回《公约》第22条所作声明不应影响对已按照该条提交给委员会来文所涉及何事项；如果秘书长已经收到关于撤回该项声明通知，则不应该条接受个人提交或代表个人提交何新来文，除非该缔约国作出新声明。

Les articles 77 à 90 ne s'appliquent pas aux États parties qui, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole facultatif, ont déclaré, au moment où ils ont ratifié le Protocole ou y ont adhéré, qu'ils ne reconnaissaient pas au Comité la compétence que lui confère l'article 8, à moins que lesdits États n'aient ultérieurement retiré leur déclaration, conformément au paragraphe 2 de l'article 10 du Protocole facultatif.

如果缔约国《择定书》第10条第1款，在批准或加入《择定书》时声明不承认第8条规定委员会管辖权，除非该缔约国随后按照《择定书》第10条第2款撤回其声明，否则第77至90条不适用于该缔约国。

Il n'est dès lors sans doute pas utile de consacrer un projet de directive à cette hypothèse - d'autant moins que ceci reviendrait, en réalité, à retirer la déclaration en cause en tant que déclaration interprétative conditionnelle et, à cet égard, il s'agirait donc d'un retrait pur et simple auquel s'appliqueraient les règles énoncées dans le projet de directive 2.5.13 dont il résulte qu'il peut intervenir à tout moment.

因此大概没有必要为这一假设单独拟定一项准则草案，尤其是因为这样做实际上等于将有关声明作为有条件解释性声明而撤回，因而等于是无条件撤回，由此便需要适用准则草案2.5.13所载规则，其结果是，可以随时这样做。

Dès lors que les projets de directives 2.1.3, 2.1.3 bis et 2.1.4 semblent transposables au retrait des réserves, la question se pose de savoir sous quelle forme on doit procéder à cette transposition dans la section 5 du chapitre 2 du Guide de la pratique, consacrée au retrait et à la modification des réserves et des déclarations interprétatives. De l'avis du Rapporteur spécial, deux procédés peuvent être envisagés

既然准则2.1.3、2.1.3之二和2.1.4草案似乎可转用于保留撤回，问题是要知道应以何种形式将这些准则转用于《实践指南》第2章关于保留和解释性声明撤回或修改第5节。

Il n'en reste pas moins que le retrait d'une déclaration interprétative doit respecter les quelques formalités énoncées dans les projets de directives 2.4.1 et 2.4.2 en ce qui concerne les autorités compétentes pour formuler une telle déclaration (et qui sont les mêmes que celles pouvant représenter l'État ou l'organisation internationale pour adopter ou authentifier le texte d'un traité ou pour exprimer leur consentement à être liés).

(4) 但是，撤回解释性声明须尊重准则草案2.4.1和2.4.2中所载那几项程序，这些准则规定了哪些人有权提出这样声明(这些人即为能够代表一国或一国际组织通过或认证条约案文或表示该国或该国际组织同意接受条约约束人士)。

Comme pour de nombreuses questions relatives aux déclarations interprétatives, celles de savoir si les États ou organisations internationales parties à un traité peuvent retirer ou modifier ces déclarations après l'entrée en vigueur du traité à leur égard se pose dans des termes différents selon qu'elles sont ou non « conditionnelles » au sens de la définition donnée dans le projet de directive 1.2.1.

同有关解释性声明许多问题一样，条约缔约国或国际组织能否在条约对其生效后撤回或修改这些声明问题则视这些声明是否“有条件”（依准则草案1.2.1中作出定义） 而有所不同。

Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un État Partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'État Partie intéressé n'ait fait une nouvelle déclaration.

撤回不得妨碍对业已本条发出来文所涉何事项；在秘书长收到撤回声明通知后，除非有关缔约国作出新声明，否则不得再接受何缔约国本条提交其他来文。

Il n'est dès lors sans doute pas utile de consacrer un projet de directive à cette hypothèse d'école, d'autant moins que ceci reviendrait, en réalité, à retirer la déclaration en cause en tant que déclaration interprétative conditionnelle et, à cet égard, il s'agirait donc d'un retrait pur et simple à cet égard.

由此可见，似无需针对这一学派假设制订准则草案；特别是，这实际上属于将有关声明当作有条件解释性声明撤回，就此而言，是完完全全撤回。

Comme les autres parties de l'étude, la présente partie portera donc à la fois sur la procédure relative aux réserves (ainsi qu'aux acceptations et aux objections dont elles sont l'objet) et sur la formulation et le retrait des déclarations interprétatives (simples ou conditionnelles) ainsi qu'aux réactions dont elles sont l'objet.

因此，与研究报告其他部分一样，本章将同时探讨保留程序（及与此有关接受和反对）和解释性声明（直接地或有条件）提具和撤回以及对这类声明反应。

Cette limitation se justifie généralement par le souci de simplifier l'application du traité, d'en promouvoir l'application uniforme et de favoriser la sécurité juridique, objectifs qui peuvent être compromis par une souplesse excessive des modalités de présentation, de modification et de retrait des déclarations.

这种限制通常是为了简化条约运作、促进条约法律确定性和统一适用，而这可能会由于作出、更改和撤回声明方面过于灵活而受到阻碍。

Le retrait d'une déclaration, ou sa modification lorsque celle-ci est autorisée par la présente Convention, prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

声明撤回，或在本公约准许情况下对声明更改，于保存人收到该通知之日起六个月期满后下一个月第一日生效。

Ces propositions n'ont pas recueilli un soutien suffisant, le Groupe de travail ayant estimé qu'il se pourrait qu'une personne ignore l'erreur jusqu'à la livraison des marchandises, auquel cas la prescription d'un délai de retrait de la déclaration interdirait tout recours.

对这些建支持不多，因为工作组认为，可能会发生某人直至货物交付都未意识到错误情况，在这种情况下，撤回声明时间限制将阻碍救济。

Le Comité est préoccupé par la déclaration relative aux articles 7 et 8 de la Convention que l'État partie a faite lors de la ratification, mais se félicite de l'information fournie par la délégation de l'État partie concernant son éventuel retrait.

缔约国在批准《公约》时对第7条和第8条作出了声明，委员会对此感到关切，但对缔约国代表团提供、有关可能撤回声明消息表示欢迎。

Il n'est toutefois pas évident que des conditions doivent être imposées à la rétractabilité de telles déclarations, eu égard au principe consacré à l'article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (Changement fondamental de circonstances).

但目前不清楚是，是否应《维也纳条约法公约》第62条所载原则（情势本改变原则）规定撤回这种声明条件。

Un État qui fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, de l'article 37 ou des articles 39 à 42 peut la retirer à tout moment par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire.

“4. 按第36条第1款或第39条至第42条作出一项声明国家，可随时以书面形式正式通知保存人，撤回该项声明。

Un État qui fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 35, des articles 36, 37 ou 39 à 42 peut la retirer à tout moment par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire.

按第35条第1款、第36条、第37条或第39条至第42条作出一项声明国家，可随时以书面形式正式通知保存人，撤回该项声明。