Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
按
法规定，这些文书现在已被纳入我们的国家立法。
Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
按法规定，这些文书现在已被纳入我们的国家立法。
Aux termes de la Constitution, le Conseil exécutif est responsable de la gestion du Gouvernement.
按法,行政委员会负责政府的行政工作。
En vertu de cette Constitution, deux membres du Parlement danois (Folketinget) sont élus aux Féroé.
按《丹麦法》，法罗群岛在丹麦议会中占有两个议员席位。
Conformément à la Constitution, deux députés du Parlement danois (Folketing) sont élus au Groenland.
按《丹麦法》，格陵兰在丹麦议会中占有两名议员席位。
Conformément à la Constitution, le Cabinet assure la direction générale et le contrôle de l'Assemblée.
特立尼达
多巴哥内阁按《法》对该议会
面指导控制。
La Constitution garantit le droit de toute personne de quitter l'Estonie si elle le désire.
按《法》规定，每个人也可自由离开爱沙尼亚。
Il est, aux termes de l'article 125 de la Constitution, gardien des libertés individuelles et collectives.
按《法》第125条的内容，司法权是个人集体自由的捍卫者。
Le Royaume du Swaziland vient d'organiser avec succès des élections parlementaires au titre d'une nouvelle constitution.
斯威士兰王国刚刚按新法成功举行了一次议会选举。
La Commission des relations intercommunautaires a été créée en vertu de l'article 78 de la Constitution.
按《法》第78条成立了族群关系委员会。
En vertu de l'article 90 de la Constitution turque, ces instruments ont pris valeur de lois nationales.
按《土耳其法》第90条，这些文书获得了国内法的效力。
Comme l'exige la Constitution, les femmes ont remporté 68 (27 %) des 249 sièges de la Chambre basse.
按《法》的规定，妇女赢得人民院249个议席中的68个席位（27％）。
Toutes les formes de mariage doivent être conformes aux dispositions de la Constitution et de la Convention.
各种形式的婚姻都应按《法》《公约》进行。
Le pouvoir judiciaire connaît parfaitement les dispositions de la Convention et a traité les affaires en conséquence.
司法部门完精通《法》的条款，会按《法》的规定处理案件。
Le droit à la santé est l'un des droits fondamentaux énoncés dans l'article 36 de la Constitution.
按《法》第36 条，享受卫生保健的权利是基本权利之一。
Conformément à la Constitution, le budget national a été officiellement présenté à la Wolesi Jirga le 28 février.
按法，于2月28日向人民院正式提交国家预算。
Mme Simms demande si aux termes de la Constitution de Cuba il est possible qu'une femme devienne Présidente.
Simms女士询问，按《古巴法》的规定，妇女能否成为总统。
Conformément à l'article 10 de la Constitution, le système économique de l'Afghanistan est fondé sur l'économie de marché.
按《法》第10条，阿富汗的经济制度的基础是市场经济。
Au cours des élections suivantes, conformément à la Constitution de Bougainville, l'on recourra à un système de vote préférentiel.
按《布干尔法》规定，今后的选举将采用优惠投票制度。
En effet, le Panama est aujourd'hui un pays démilitarisé, qui a démantelé son armée en vertu d'un mandat constitutionnel.
其实，巴拿马是一个非军事化国家，它已经按一项法规定解散了其军队。
Le présent Traité est soumis à ratification par les États signataires, suivant la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
本条约须经签署国按各自法程序批准。
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