按情理

Elle doit être faite par écrit dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle sera comprise par le débiteur et doit identifier raisonnablement les créances cédées et le cessionnaire (art. 16).

通知必须用按情理计能使债务人理解的语言书写，并且必须按情理能够确认所转让的应收款和受让人（第16条）。

De nombreuses délégations ont toutefois jugé préférable le libellé plus souple du paragraphe 1, qui permettait d'adresser une notification dans une langue dont il était “raisonnable de penser” qu'elle serait comprise par le débiteur.

然而，与遍认为，第1款比较灵活的行文措词，允许以“按情理可”为债务人理解的任何语文撰写通知，因此更为可取。

Une notification de la cession ou des instructions de paiement produisent leurs effets lorsqu'elles sont reçues par le débiteur, si elles sont formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle permet à celui-ci d'en comprendre le contenu.

转让通知和付款指示所用的一种语文按情理计可使债务人知道其内容的，债务人收到时即发生效力。

Le paragraphe 1 de l'article 5 de la loi sur les migrations habilite les agents de l'immigration à prendre toute mesure nécessaire et à recourir à la force dans la mesure du raisonnable en vue de placer un immigrant en détention ou de l'y maintenir.

《移法》第5(1)款允许移官员采取按情理确有必要的行动和武力将有关人员押送并押在移场所。

Au cours de l'appel, le Tribunal a modifié les critères d'évaluation de la preuve dans le cas des accords horizontaux, passant de l'a priori à la «règle de la raison» et introduisant une nouvelle jurisprudence concernant les questions de procédure de façon à garantir le respect des droits et la transparence lors des enquêtes antitrust.

在上诉中，INDECOPI法庭对横向协议的证据评估标准由按规则原文审定改变为按案情情理审定，并对程序问题开创了新的案例，以便在反托拉斯调查中保障正当诉讼程序和透明度。

2 L'auteur fait valoir que la menace, réelle ou ressentie, d'une suspension totale des indemnités de chômage en cas de non-participation au programme Travail contre allocation de chômage doit être considérée comme faisant peser une pression morale très forte, et affirme que «la perspective de ne plus pouvoir subsister ne saurait être interprétée autrement».

2 提交人辩称，如果她不参加为救济而工作方案就完全中止失业福利的这种现实或假想的威胁必须被看作是造成了强烈的精神压力，她的论点是，“按情理无法以其他方式来看待挨饿的前景”。

M. Bazinas (secrétariat) attire l'attention sur l'article 16 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, selon lequel une notification de la cession ou des instructions de paiement produisent leurs effets lorsqu'elles sont reçues par le débiteur, si elles sont formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle permet à celui-ci d'en comprendre le contenu.

Bazinas先生（秘书处）提请注意《联合国国际贸易应收款转让公约》（《联合国转让公约》）第16条，根据该条的规定，转让通知和付款指示所用的一种语文按情理计可使债务人知道其内容的，债务人收到时即发生效力。