D'autres font valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du programme d'indemnisation de la Commission.
还有赔人指
,他们不知道有委员会赔偿方案。
D'autres font valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du programme d'indemnisation de la Commission.
还有赔人指
,他们不知道有委员会赔偿方案。
Elle remercie le Gouvernement suédois d'avoir répondu avec force détails à sa communication.
特别报告员感谢瑞典政府对指信作了非常详细
答复。
L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.
他指,
项裁定是最终
,无法提出上诉。
1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
1 提交人指,缔约国违反了《公约》第十四条第5款
规定。
Dans ces conditions, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
在此情况下,必须适当视提交人指
内容。
Il affirme avoir été détenu «au secret», sans accès à un avocat.
他指他被关“禁闭”,无法与律师联系。
Il affirme en outre avoir été détenu «au secret» sans accès à un avocat.
他并指他被“禁闭”关押,无法与律师联系。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 一程序
目
是为了改正指
违反法律
行为。
Le Gouvernement israélien n'a pas fourni de preuves pour étayer ces allégations.
以色列并未提供任何进一步具体证据来支撑其指
。
Selon certaines allégations, cet incident pourrait avoir été lié à des tensions interconfessionnelles.
有人指事件可能与教派紧张关系有关。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二条,项指
不可受理。
L'État partie a fait valoir que toutes les allégations de l'auteur étaient irrecevables ratione temporis.
缔约国辩,基于属时理由提交人
所有指
均不可受理。
L'État partie n'a pas contesté ces allégations.
缔约国对些事实上
指
未提出质疑。
En conséquence, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
据此,提交人指
必须受到应有
视。
Aucune autre explication n'est donnée au sujet de cette allégation.
关于一指
,未作进一步解释。
Il sollicite du Comité de lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures.
关于Ali Benhadj权利遭到“新
侵犯”
指
,他被判处
刑,并且必须接受一些禁令。
L'État partie n'a pas commenté ces allégations.
缔约国没有评论些指
。
Ces allégations ont été formulées devant le tribunal et dans le contexte de la communication.
在法庭上和在本来文中都提出了些指
。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在种情况下,必须适当考虑提交人
指
。
Dans ces circonstances il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations des auteurs.
在种情况下,必须适当考虑提交人
指
。
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