担保契约

Dans la communauté des acquêts, les deux époux doivent hypothéquer, aussi bien dans le cas de séparation de la propriété que dans le cas de la communauté du reliquat sous une administration séparée, et il suffit que l'épouse au nom duquel la propriété immobilière est inscrite, l'hypothèque.

在“非继承所得的共同财产”的情况下，夫妇双须在抵押契约上签字；而在“分别拥有的财产”和“共同拥有、分头管理剩余财产”的情况下，则需署名为不动产所有人的一配偶签署担保契约即可。

Par exemple, elle proposait des services consultatifs et un suivi et permettait aux PME d'obtenir plus facilement des prêts bancaires grâce aux accords de garantie qu'elle avait signés avec des banques.

它已开发了向中小企业客户提的机会，例如商业咨询和后续，通过COTUNACE与银行签署的担保契约便利获得银行融资。