Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人的
的抵押无效。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人的的抵押无效。
Par exemple, le tribunal peut émettre une décision d'hypothèque forcée, etc.
例如，法院可以做出一项强制抵押的判决等。
La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.
扶养令是在被告财产上设定强制性质押（抵押）的一个基础。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统的抵押的机构性金融工具并不能充分解决问题。
Des activités de coopération technique sont en cours à cet égard dans différents pays.
各国正在开展的技术合作活动满足他们的需要，其中包括湄公河区域的贩卖活动、尼泊尔的抵押劳工以及
丁美洲的双语教育。
Dans l'ensemble, la coopération avec le Tribunal est tributaire de la situation politique en Serbie-et-Monténégro.
总体评价是，塞尔维亚和黑山与国际法庭的合作仅是其政治发展的一种抵押。
Cependant, ses chances d'accès aux crédits hypothécaires sont très limitées.
不过，妇女获得抵押贷款的机会是很有限的。
En effet, le titre foncier constitue la principale garantie d'un prêt hypothécaire.
实际上，地产证书是抵押贷款的主要证。
Elle doit également aviser son conjoint lorsqu'il s'agit d'hypothéquer ses biens propres.
即使是抵押自己的财产，她也应当通知她的配偶166。
Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产，也未取消回赎的权
。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
，通过占有的完善对债务人以其抵押的货进行交易的能力构成严重限制。
La libéralisation des marchés hypothécaires a été favorisée par une série de politiques et de règles.
通过制定一系列政策和规范，促进了抵押贷款市场的自由化。
La titrisation d'hypothèques est également une pratique de plus en plus répandue.
抵押品的证券化也是一种越来越多的做法。
La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.
COTUNACE用三种方法克服了银行不愿以取代抵押的问题。
Il existe, dans les différentes législations internes, trois concepts différents en matière d'hypothèque.
在关于抵押的各个国内法中有三种不同的概念。
Selon le deuxième, la créance suit le transfert d'une hypothèque.
根据另一种概念，应收款将随抵押的转移转移。
Il existe cependant, dans le contrat sous-jacent, une obligation de transférer l'hypothèque.
，在基本合同中将有一项转移抵押的义务。
L'Administration fédérale du logement a également augmenté le nombre d'hypothèques qu'elle assure.
联邦住宅管理局也增加了它所的抵押贷款数目。
Il était absurde de l'assujettir à des calculs politiques injustifiés.
将该方案作为毫无道理的政治谋算的抵押品毫无意义。
La sécurité d'occupation des terres représente également une garantie, qui aide les agriculteurs à emprunter.
有障的土地有制还向农民提供了获得农业信贷的抵押。
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