投递信件

Les exigences de cette disposition ont été considérées comme respectées dès lors que la communication écrite avait été envoyée à toutes les adresses connues du défendeur, et qu'une enquête, sous forme de recherches dans les registres disponibles, avait été faite pour déterminer l'adresse actuelle de cette partie.

如果书面信件被投递到应诉人为人所知所有地址并且为确定该事人地址而以在现有登记册进行搜索方式作过查，做法即被认为符合该项条文要求。