Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.
也分别称为判决前息或补
息和判决后
息或延期
付款
息。
Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.
也分别称为判决前息或补
息和判决后
息或延期
付款
息。
12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.
(12) 第38条并未涉及判决后的或延期付的
息。
Toutes les dettes étaient couvertes par l'accord, lequel prévoyait également un report du paiement d'une partie des intérêts de retard et des créances postérieures à la date butoir.
涉及的债务范围是全面的,协定还规定延期支付部分过期息和截止日期后的债务。
L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.
例如判给息以保护应在一段时期内支付的
失赔
金的价值,如采取延期
付
息的形式。
Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.
Primorje要求赔所称的由于“付款被延期”而引起的
失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项延期付款
息索赔,共计5,709,339美元,以及一项所称的汇率
失索赔,共计13,101,232美元。
En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.
由于支付能力有,
共和国还获得了延期付还短期欠款和截止日期之后的债务,以及延期支付根据重新安排应付的延期
付
息。
Cette idée fournit peut-être une meilleure explication de la sentence arbitrale rendue dans l'affaire de l'Indemnité russe : le tribunal arbitral insista sur le fait qu'après plusieurs années de revendications répétées de la Russie ayant trait au remboursement du capital, sans aucune référence aux intérêts moratoires ou aux dommages-intérêts pour le retard, la somme exigée avait effectivement été versée.
对于《Russian Indemnity案》的裁决更恰当的解释是:仲裁庭重视的一项事实是,俄罗斯多年要求还本金,但从没有提及延期
息或拖延的
失赔
,要求的赔
额实际上已予支付。
Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.
“为了解决第一个问题,债务合同必须列入集体行动条款(不管是政府债券、私人机构发行的债券还是银行贷款),授权债务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流时,可在一定时期内延期
付债务(
息照付),或者如果其
付能力明显不足,可单方面宣布一个较长的延缓
付期。
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