废止一项法律

Grâce à une loi adoptée dès la formation du gouvernement en place, l'expropriation des biens illégalement acquis s'est accélérée.

作为本届政府任期开始时批准项法结果，对非法获得资产“废止所有权”进程进展得更快。

Le Gouvernement avait l'intention d'abroger, au cours de la prochaine législature, la loi autorisant les châtiments corporels en tant que peine prononcée par le tribunal.

政府有意在下个立法期内废止允许法院将体罚作为项处罚法。

Dans le cas contraire, si l'Union européenne adoptait une législation non conforme à la convention, ses États membres pourraient être obligés de dénoncer eux-mêmes la convention.

否则，如果欧洲联盟通过项与公约不致法，其成员本身就能被迫废止公约。

L'une des premières mesures du nouveau gouvernement pakistanais a été de présenter au Parlement un projet de loi visant à abroger toute loi portant atteinte à la liberté des médias de masse.

作为其第项行动，新选举出巴基斯坦政府已在议会提交了项废止切侵犯大众媒体自由法。

À cet égard, les États parties pourraient par exemple envisager d'autoriser que, dans les procédures judiciaires, la corruption soit un motif pour annuler ou résilier un contrat, pour retirer une concession ou pour prendre tout autre mesure corrective.

在此背景下，缔约虑：腐败是取消或废止项合同、撤销项特许权或采取其他补救行动各种法程序个相关因素。

Outre le projet de réforme du droit de la famille (voir ci-après par. 27 et 28), veuillez indiquer s'il est prévu d'entreprendre une réforme globale de la législation afin de recenser puis d'amender ou d'abroger les lois et les pratiques incompatibles avec diverses dispositions de la Convention.

除了提议家庭法改革（见下面第27和28段），请指出是否有任何计划，开始项全面法改革进程，以便确认和随后修订或废止与该公约各条例冲突法和应予禁止惯例。