La remise d'un document demandant la comparution d'une personne est faite à l'État Partie requis au moins 30 jours avant cette comparution.
向被请求缔约递送要求某人出庭的文件
在出庭之前至少30天递送。
La remise d'un document demandant la comparution d'une personne est faite à l'État Partie requis au moins 30 jours avant cette comparution.
向被请求缔约递送要求某人出庭的文件
在出庭之前至少30天递送。
La Cour prend des mesures pour s'assurer qu'elle est informée de toute arrestation opérée à la suite d'une demande faite par elle en vertu des articles 89 ou 92.
本法院施确保已
据本法院依照第八十九条或第九十二条发出的请求逮捕某人时,本法院被告
该消息。
Si une personne déclare que la législation de l'État Partie requis ou de l'État Partie requérant lui donne droit ou lui fait obligation de refuser de témoigner, l'État dans lequel elle se trouve arrête sa position sur la foi d'une attestation émanant de l'autorité compétente de l'autre État.
如某人声称被请求缔约或请求缔约
的立法准许或要求其拒绝作证,该人所在
据另一
主管当局所发证明确定其立场。
Répondant à une demande du Groupe d'experts sur la possibilité d'utiliser son système de notices, INTERPOL a informé le Groupe qu'elle pourrait publier, à la demande du Comité, une notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies pour alerter les autorités d'application de la loi du monde entier sur le fait qu'un individu était visé par les sanctions des Nations Unies.
针对专家小组关于考虑使用际刑警组织通告系统的请求,
际刑警组织通
专家小组,
际刑警组织能够
制裁委员会的要求,发布
际刑警组织-联合
安全理事会特别通告,提请世界各地执法当局注意某人受到联合
制裁。
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