Celui de Ruyigi, par exemple, a clos 17 dossiers sur 28 dossiers programmés.
举例说,设在Ruyigi法庭在28个被排期审
件中判决了十七个
件。
Celui de Ruyigi, par exemple, a clos 17 dossiers sur 28 dossiers programmés.
举例说,设在Ruyigi法庭在28个被排期审
件中判决了十七个
件。
À Muramvya, deux dossiers ont été clos sur l'ensemble des 13 dossiers programmés.
在Muramvya,在十三个排期审件中,判决了两个
件。
Un certain nombre de moyens ont été invoqués à l'occasion des affaires portées devant ces tribunaux.
各法庭在它们审件中涉及到这样提出
大量辩护意见。
Il devrait réfléchir aux moyens de donner effet aux constatations faites par le Comité dans les affaires dont il est saisi.
该缔约国应考虑可通过什么方式在提交其审件中贯彻委员会
意见。
Le nombre de dossiers actuellement examinés qui n'ont pas encore été élucidés, classés ou abandonnés est de 42 393 et concerne 79 États.
尚未查清、结或终止
审
中
件为42 393宗,涉及79个国家。
Outre les nouvelles enquêtes ouvertes, les équipes d'enquêtes ont également pris part à la tâche considérable que constitue l'appui aux procès en cours.
调查队在开展新调查之外,还负责支助审
中
件这一重要任务。
Le Tribunal international reste déterminé à exposer aux communautés de la région les faits établis dans les procès qui se sont tenus devant lui.
国际法庭仍然致力于向该区域各社区解释在国际法庭所审
件中已查明
情况。
Le Président a souligné que le Tribunal avait pu, dans les affaires dont il avait été saisi jusqu'ici, rendre rapidement ses arrêts et ses jugements.
庭长强调,在这些它至今审件中,法庭都迅速地发出了命令和作出了判决。
Dans la grande majorité des cas examinés, l'infraction a été définie de manière vague et ouverte, ce qui laisse la place presque inévitablement à des abus.
在绝大多数审件中,这一罪行是用
清、未有定论
方式加以定义
,这使其几乎
可避免地易于被滥用。
Pour les affaires dont le Tribunal administratif de l'ONU est saisi, le PNUD est normalement représenté par les services du Bureau des affaires juridiques de l'ONU.
在联合国行政法庭审件中,开发计划署通常由联合国法律事务厅
人员代表参加。
Certaines affaires en cours concernent les liens entre la libéralisation des échanges et des objectifs de politique publique (santé publique et environnement) ou certaines pratiques antidumping.
正在审中
几起
件涉及到贸易自由化同公共政策目标(公共卫生与环境)
关系和若干反倾销做法。
Le service a en outre pour tâche d'établir des données statistiques sur les victimes de la traite aux fins d'exploitation et sur les auteurs condamnés en justice.
该机构还负责编汇有关被以剥削为目贩运
受害人
统计数据,以及法院审
件中受到惩处
犯罪行为人
统计数据。
On s'attend à ce qu'au cours de cette période, la Cour suprême se prononce sur 32 affaires dont elle a été saisie durant la session de mars.
在这一期间,预计最高法院将对在3月期间所审件中
32个
件作出裁决。
L'approbation de cette requête générale avant cette date éviterait d'avoir à autoriser des juges individuels à continuer de siéger dans les procès où ils sont actuellement affectés.
在此日期前核准这项一般性请求将使我们无需单个地授权法官在其目前被指派审件中继续任职。
Du Ministère de la justice de la République d'Arménie, pour ce qui est des procédures judiciaires en matière pénale liées au procès et à l'exécution du verdict.
亚美尼亚共和国司法部:就审中
刑事
件采取司法行动和实施判决。
Nous constatons les progrès réalisés dans leurs travaux en ce qui concerne les affaires déjà engagées et demeurons optimistes quant à la conclusion des affaires en cours.
我们注意到他们在已审件中
工作进展,并对结束待审
件表示乐观。
Au cours de l'année écoulée, douze ordonnances ont été rendues par la Cour, son président ou son vice-président, en vue d'organiser la procédure dans les affaires en instance.
在过去一年中,法院、法院院长或副院长就审中
件
诉讼程序安排发出了12项命令。
Outre les procès dont elle est actuellement saisie, la Chambre de première instance I s'est également consacrée à la mise en état de huit autres affaires concernant 17 accusés.
除审中
件之外,第一审判分庭还就八个
件进行预审准备,涉及17名被告人。
Ces choix déterminaient le degré de connaissances spécialisées exigées des juges siégeant dans ces tribunaux, et une comparaison a montré qu'il leur était demandé d'exercer des niveaux de supervision extrêmement différents.
这些政策选择对这些法院中审件
法官所需专业知识
程度产生影响,而所作比较表明,要求这些法官行使极为
同程度
监督。
En tant qu'État partie au Statut de Rome, nous respectons pleinement l'indépendance de la Cour, raison pour laquelle nous ne ferons aucun commentaire sur les affaires particulières dont connaît la Cour.
作为《罗马规约》缔约国,我们完全尊重法院独立性,因此
评论法院审
中
件
具体内容。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。