Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
特别法院和审庭
间的区别在于,审
庭位于司法
内的法院
。
Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
特别法院和审庭
间的区别在于,审
庭位于司法
内的法院
。
L'ordre juridictionnel monégasque comprend trois degrés de juridictions : Première instance, Cour d'Appel et Cour de Révision.
纳哥司法体
包括三个审
:初审、上诉法院和复议法院。
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