Une telle condition serait anticonstitutionnelle.
这种条件在宪法上是效的。
Une telle condition serait anticonstitutionnelle.
这种条件在宪法上是效的。
Le consentement de ce prétendu gouvernement ne peut donc en aucune façon avoir une validité quelconque ni force obligatoire.
因此,这个所谓的政府的“同意”是效的,没有任何约束力。
Une simple analyse révèlera que les suppositions de base de cette hypothèse sont fausses.
对我们来说,这种假说是错误和
效的。
Il n'existerait sans doute aucune règle sur ce point puisque, conformément à la législation interne, la cession serait tout simplement nulle.
或许没有任何以适用,因为按地方法,转让是
效的。
La définition proposée au paragraphe 313 serait donc acceptable si elle incluait les situations dans lesquelles un État objectant indiquait qu'une réserve était nulle et non avenue.
因此,第313段提出的定义如果把反对国指出某项保留效的情况也包括在内,是
以接受的。
À cet égard, des initiatives telles que la résolution sur la protection de l'intégrité territoriale du Kosovo, outrepassant les compétences des institutions autonomes, sont nulles et non avenues.
在这方面,保护科索沃领土整问题的决议等主动行动超出了自治政府的权限,是
效的。
Ce qui est plus important encore, c'est qu'une telle présence serait totalement inefficace pour empêcher les attaques terroristes telles que les attentats-suicide survenus récemment à Jérusalem et à Tel-Aviv.
更重要的是,这样一种存在对防止最近在耶路撒冷和特拉维夫发生的自杀爆炸那样的恐怖主义袭击是效的。
En réalité, ces imputations gratuites, sans que n'ait été respecté le principe du contradictoire, se situent hors du champ d'action de la Commission et sont, de ce fait, nulles et de nul effet.
实际上,这种随便的指控,既未遵守对证原,也超出委员会的行动范围,因此是
效的。
En d'autres occasions, dans cette salle et lors de consultations officieuses du Conseil, nous avons dénoncé cette pratique, soulignant d'ailleurs son inefficacité totale pour parvenir aux résultats politiques auxquels aspire la population palestinienne.
在其它场合里,在这个会议厅,以及在安理会非正式磋商中,我们谴责这种做法,也强调指出,在寻求巴勒斯坦居民所期望的政治结果过程中,这是效的。
La Mission souligne en outre que le cas de l'hôpital Al-Wafa démontre la totale inefficacité de certains types d'avertissements de routine et génériques, en l'occurrence les avertissements par voie de tracts et de messages téléphoniques préenregistrés.
调查团还特别指出,就al-Wafa医院的情况来说,通过传单和预留电话信息方式发出警告,证明某些常和通用类型的警告是
效的。
L'affirmation de la Turquie selon laquelle un accord international entre deux États souverains est nul et non avenu parce qu'il ne convient pas à une tierce partie (la Turquie) est d'ailleurs une conception assez étrange du droit international.
事实上,土耳其提出的两个主权国家之间的国际协定因第三国(土耳其)不喜欢而效的主张,是对国际法采取的一种稀奇古怪的态度。
Il suffit d'indiquer à ce stade que nombre de commentateurs estiment qu'une réserve formulée en dépit d'une interdiction conventionnelle est nulle de plein droit et admettent que sa formulation entraîne l'invalidité de l'expression du consentement à être lié.
现阶段只需指出这一点就足够了:许多评论者认为视条约禁止而提具的保留是
效的, 并承认这一提具还造成同意受约束的表示也失去了效力。
Tel était aussi le cas lorsqu'un État ou une organisation internationale, sans en tirer de conséquence expresse, déclarait qu'une réserve était «interdite par le traité», «dépourvue de tout effet» ou, simplement, «incompatible avec son but ou son objet», ce qui était extrêmement fréquent.
如果一个国家或国际组织,虽然没有做出任何明确的推断,但声称某一项保留是“条约所禁止的”、“效的”、 或简直是与条约的“目的和宗旨不能相容” (后者是极其常用的说法),其情况也是这样。
Tel est aussi le cas lorsqu'un État ou une organisation internationale, sans en tirer de conséquence expresse, déclare qu'une réserve est « interdite par le traité », « dépourvue de tout effet » ou, simplement, « incompatible avec son but ou son objet », ce qui est extrêmement fréquent.
如果一个国家或国际组织,虽然没有做出任何明确的推断,但声称某一项保留是“条约所禁止的”、“效的”、 或简直是与条约的“目的和宗旨不能相容”(后者是极其常用的说法),其情况也是这样。
Tout en reconnaissant que le projet de guide devrait mentionner différents niveaux possibles d'invalidité, comme cela était actuellement prévu dans le paragraphe 7, il a été souligné que c'était à la loi et non au représentant de l'insolvabilité de déterminer la nullité ou l'inopposabilité d'une telle clause.
虽然承认指南草案中似宜提及能存在的各种不同程度的
效状态,如第(7)款目前所
定的那样,但也有与会者指出,应该由法律而不是由破产代表来确定这样一种条款是
效的还是不发生效力的。
Cette résolution stipule que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan est nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et le Conseil exige qu'Israël rapporte sans délai sa décision.
该决议说,以色列将其法律、管辖权和行政权强加于被占领的叙利亚戈兰高地的决定是效的,在国际上没有法律效力,并要求以色列立即撤销这项决定。
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