D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne l'invalidité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable empiétant sur le droit interne d'une façon inacceptable.
一方面,如果因为未遵守本条款草案而使商事合同失效
法执行据说
一个不可取的和不合理地
闲事的解决办法。




