外汇限制

Certains pays accédants maintenaient des restrictions de change.

一些入世国仍保持着对汇流动制。

Néanmoins, certains pays continuent d'imposer de fortes restrictions de change ou des taux de change non fixés par le marché.

然而一些国继续实行严厉汇制或非市场汇率。

Il a proposé de supprimer les limites du contrôle des changes concernant les nouveaux investissements directs à l'étranger des entreprises sud-africaines.

“我们建议取消在南非公司新增对直接投资方面汇管制制”。

Les contributions au compte spécial sont versées en monnaies librement utilisables et peuvent ne pas être assujetties à des restrictions de change.

向特别帐户缴付分摊额，应使用自由流通货币，并不受汇管制制。

Les économies de ces pays n'ont pas été confrontées au risque résultant des contraintes de taux de change, et les attentes des consommateurs sont restées assez stables.

这些经济体尚未受制于潜在汇制，消费者期望仍然大致稳定。

La plupart des pays ont maintenu leur recours à des régimes de taux de change plus souples et éliminé peu à peu les entraves aux opérations de change.

大多数国了利用更有弹性汇率制度做法，正在逐步取消汇业务制。

Sont expressément interdites les mesures concernant la teneur en produits nationaux et les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges, ainsi que les restrictions sur les opérations sur devises des entreprises.

明文禁止措施包括当地含量和贸易平衡要求，与企业有汇流动制。

Des règles internationalement convenues régissaient les taux de change et les restrictions de change (prévention de la surenchère dans les dévaluations et restrictions sur la convertibilité des monnaies dans les opérations courantes).

汇率和汇制（防止竞争性贬值和制往来帐户转换）是由国际商定规则管理。

Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties à des restrictions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour de l'exercice.

每个财政年度行政预算缴款应以自由兑换货币交付，免除汇制，并应于该财政年度第一天付款。

Il a toutefois été signalé que des lois, éventuellement, pouvaient empêcher la mise en œuvre des propositions susceptibles d'être contenues dans le plan, par exemple des lois sur l'investissement étranger direct ou les restrictions de change.

但是，还指出，可能有些法律会妨碍执行计划中可能载有建议，其中一个例子是于国直接投资或汇制法律。

Parmi ceux-ci figure : la fixation et le maintien de la parité monétaire à des niveaux de loin inférieurs au cours du franc congolais sur le marché parallèle et les restrictions sur l'utilisation des devises étrangères.

这些大事包括，官方规定并维持汇率大大低于非官方汇率，并且制汇使用。

Pour faire face aux effets des ouragans, elle a dû augmenter ses dépenses en pétrole et en denrées alimentaires, qu'elle a alors dû substituer à d'autres biens importés en raison de son accès limité aux devises.

前者对古巴经济不利影响体现在石油和粮食费用增加，从而使其无法进口其他货物，因为古巴在汇方面受到制。

L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适用于设立岸银行和信托基金奖励措施包括，对证券转让不施汇管制或制，收入可以保留在岸并可自由汇回国。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括不透明、不稳定监管制度、不稳定宏观经济、汇制、薄弱法律和司法制度以及政府不履行同承诺现象。

Par exemple, l'alinéa a) de la section 2 de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international permet à celui-ci d'approuver des restrictions de change imposées par les États membres à la réalisation des paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes.

例如，货币基金组织《协定条款》第八条第2(a)节允许货币基金组织批准成员对当前国际交易付款和转账作出汇制规定。

Si le Fonds autorisait un État membre à imposer des restrictions de change en vertu de cette disposition, il agirait conformément à ses statuts, et l'imposition de restrictions ne pourrait être considérée comme une violation des obligations de l'État concerné au regard des Statuts.

如果货币基金组织授权成员据此进行汇制，货币基金组织就是依照《条款》行动，不能将规定汇制视为违反成员根据货币基金组织《条款》承担义务。

Le monopole continu qu'exerce le conseil de commercialisation des céréales du Gouvernement zimbabwéen sur les importations commerciales de céréales, associé aux limitations imposées aux taux de change, rendent impossibles ou inabordables l'approvisionnement en facteurs de production agricoles, tels que les tracteurs et les engrais.

津巴布韦政府主管望谷物进口销售谷物商业管理委员会以及汇制使诸如拖拉机和肥料难以获得或价格高得令人望而却步。

D'autres dossiers peuvent soulever des questions plus complexes: les restrictions en matière d'investissement étranger et le contrôle des changes (en particulier lorsque de nombreux créanciers sont des non-résidents), ou le traitement des salariés conformément à la législation du travail pertinente si, par exemple, le redressement soulève des questions concernant la modification de conventions collectives ou des questions liées au droit fiscal.

这些问题可能包括对国投资制和汇管制（特别是在许多债权人为非本国居民情况下），或根据有就业法规定员工待遇，在这种情况下，重组可引起更改集体谈判协议问题或与税法有问题，等等。

D'autres dossiers peuvent soulever des questions plus complexes: celles des restrictions imposées concernant les investissements étrangers et du contrôle des changes (en particulier lorsque nombre de créanciers sont des non-résidents), celle du traitement qui doit être réservé aux salariés conformément à la législation du travail pertinente, par exemple, dans les cas où le redressement peut impliquer une modification des conventions collectives, ou encore, des questions liées au droit fiscal.

有些案件则引起较为复杂问题。 这些问题可能包括对国投资制和汇管制（特别是在许多债权人为非本国居民情况下），或根据有就业法规定员工待遇，在这种情况下，例如，重组可引起更改集体谈判协议问题，或与税法有问题。