备案

Elle contribue également à l'établissement concret des rangs de priorité.

备还促进优先权确实排序。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面，通知备登记是根据消极公示论运作的。

Les personnes morales ayant obtenu ce certificat sont inscrites sur le registre du Comité national militaro-technique.

已通过规定程序获得从事与列入清单物项有关的活动的许可证的法人，由白俄罗斯国家军事和工业委员会登记备。

Ces droits à compensation ne font pas, bien entendu, l'objet d'une inscription sur des registres publics.

另外，这种补偿权和抵消权当然无需办理公开备手续。

La réforme prévoit notamment de renforcer les liens entre les tribunaux coutumiers et les cours d'archive supérieures.

部分这一改革包括加强法与上级备法之间的系，例如对由法向备法上诉作出条件和结构上的规定。

Le forum a classé les prochaines étapes dans deux secteurs généraux

对有关发展中国家以及处于经济转型期内的国家在境内使用防御工具与方法的模糊因素的信息备。

Par ailleurs, ils n'offrent pas les avantages que procure la règle de classement en fonction de l'ordre d'inscription.

而且，还无法提供先备者优先规则所带来的优先权排序的好处。

L'inscription d'un avis n'est pas seulement une condition préalable de l'opposabilité aux tiers d'une sûreté réelle sans dépossession.

通知备不仅仅是非占有式担保权的第三方效力的一个先决条件。

De plus, il faudra peut-être déposer le document reflétant l'opération ou un résumé y relatif (plutôt qu'un avis).

另外，交易文件或其概要（而不是通知）可能也须备。

En outre, le requérant sera informé de l'enregistrement de sa communication par le secrétariat de la procédure de requête.

此外，在申诉人的来文已由申诉程序登记备时，要通知申诉人。

Toutes les alertes de l'Agence du renseignement financier sont renvoyées au BPCC, qui les archive dans un registre distinct.

金融情报局的所有警报都转给最高法起诉办公室，并在单独的卷册中登记备。

Un projet de loi concernant l'intégration des groupes traditionnellement marginalisés dans le secteur public a été déposé au Parlement.

一项把传统边缘群体纳入公共部门的法已在立法议会登记备。

Six prolongations de cadres de coopération de pays ont été présentés au Conseil pour information et trois pour approbation.

国家合作框架延期已向执行局备，3个延期已呈报审批。

Cette question peut toutefois être plus facilement réglée dans les systèmes juridiques où les sûretés sont soumises à inscription.

然而，在担保权必须登记备的法律制度中，这一问题可以比较容易地得到处理。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合登记处，但要求将设定担保权的具体文件登记备。

La défection de ces collaborateurs essentiels a eu un effet immédiat sur la capacité de l'accusation à préparer les procès.

他们的离开事关重大，立即对起诉部门继续做好备待审工作的能力产生了影响。

Le représentant de l'insolvabilité présente au tribunal une liste (un tableau) de toutes les créances admises, provisoirement admises et rejetées.

(6) 破产代表应将所有承认的、临时承认的和否决的求偿权清单（附表）向法备。

La cinquième méthode, la plus complète, consiste à inscrire un simple avis concernant la sûreté dans un registre général des sûretés.

第五种也是最全面的方式，是发出一个简单的担保权通知并将之在一个一般担保权登记处加以备。

Un cinquième mode de publicité consiste à déposer un avis faisant connaître la sûreté dans un registre public établi à cette fin.

第五种公示方式是将担保权通知在为此目的设立的一个公共登记处备。

Cette règle donne au créancier la certitude qu'une fois un avis de sûreté mobilière déposé, aucune autre inscription ne primera sa sûreté.

这种规则使债权人可以肯定，一旦其将担保权通知备，其他任何登记都不会优先于其担保权。