处罚某人

Pour ce qui est de la coopération internationale, les mécanismes des Nations Unies ont exprimé leur préoccupation quant au transfert des personnes soupçonnées de terrorisme, lorsqu'un tel transfert pourrait être contraire aux obligations en matière de non-refoulement imposées aux États par le droit international, notamment l'obligation visée à l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux termes de laquelle aucun État ne doit expulser, refouler ni extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

关于际合作，联合机制对移交恐怖主义嫌疑犯表示关切，并关切这移交会违背对际法承担的不驱回义务，包括缔约对《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚公约》第3条承担的不将某人驱逐、送返或引渡到有遭受酷刑危险的另的义务。

Aux fins du présent article constitue une torture tout acte occasionnant une souffrance ou une douleur physique ou mentale aiguë infligée volontairement à une personne dans le but d'obtenir d'elle ou d'une autre personne des informations ou des aveux ou pour la punir ou punir une autre personne d'avoir commis un acte ou pour intimider ou contraindre cette personne ou une autre ou lorsqu'est infligée à une personne une semblable douleur ou souffrance pour toute raison discriminatoire quelle qu'elle soit ou qu'y incite ou l'agrée ou la taise tout fonctionnaire ou personne agissant dans une capacité officielle.

为本条的目的，酷刑是指为了向某人或第三者取得情报或供状，为了他或第三者所实施的行为对他加以处罚，或为了恐吓或胁迫他或第三者，或为了基于任何歧视的任何理由，蓄意使某人在肉体或精神上遭受剧烈疼痛或痛苦的任何行为，而这疼痛或痛苦是由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的。

La Commission du droit de grâce est un organe extrajudiciaire créé en vertu de la Constitution qui conseille le Président de la République s'agissant d'exercer le droit de grâce ou d'accorder un sursis, définitif ou pour une période déterminée, à l'exécution de toute peine à laquelle une personne est condamnée, de substituer une peine par une forme de sanction moins sévère, d'annuler intégralement ou partiellement toute peine prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction, ou toute amende ou confiscation de biens au bénéfice de l'État imposée du chef de ladite infraction.

赦权题委员会是根据《宪法》成立的非司法机构，就以下题向共和总统提出建议：对判处的任何惩罚给予赦或无限期或有限期缓刑，以较轻处罚取代所判处惩罚，全部或部分撤销因某项罪行而对某人所处惩罚或应向所缴罚款。

À moins que l'État Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu des paragraphes 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, n'est pas poursuivie, détenue, punie ni soumise à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur le territoire de l'État Partie vers lequel elle est transférée à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État Partie à partir duquel elle a été transférée.

十二.除非依照本条第十款和第十款的规定移送某人的缔约同意，否则，不论该人籍为何，均不得因其在离开移送领域前的作为、不作为或者定罪而在被移送前往的领域使其受到起诉、羁押、处罚或者对其人身自由进行任何其他限制。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État Partie requis d'extrader s'il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

如果被请求缔约有充分理由认为提出该请求是为了以某人的性别、族、宗教、籍、族裔或政治观点为由对其进行起诉或处罚，或按该请求行事将使该人的地位因上述任原因而受到损害，则不得对本公约的任何条款作规定了被请求的引渡义务的解释。

À moins que l'État Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu des paragraphes 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, n'est pas poursuivie, détenue, punie ni soumise à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur le territoire de l'État Partie vers lequel elle est transférée à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État Partie à partir duquel elle a été transférée.

十二、除非依照本条第十款和第十款的规定移送某人的缔约同意，否则，不论该人籍为何，均不得因其在离开移送领域前的作为、不作为或者定罪而在被移送前往的领域使其受到起诉、羁押、处罚或者对其人身自由进行任何其他限制。

En particulier, si, au cours d'une procédure administrative, une personne, au sujet de laquelle une mesure administrative peut être prise sous forme d'expulsion du territoire kazakh, déclaré qu'un acte susceptible de constituer une infraction grave ou particulièrement grave au titre du Code pénal a été commis à son égard, l'examen de l'affaire concernant cette personne est ajourné jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de la déclaration dans les conditions fixées à l'article 185 du Code de procédure pénale.

其中点是，如果在行政诉讼期间，本可以对某人采取驱出哈萨克斯坦境的行政处罚，但该人报告对其犯下了哈萨克斯坦共和《刑法》视为严重或特别严重罪行的行为，则推迟对该人的案件审查，直到根据哈萨克斯坦共和《刑事诉讼法》第185条规定的程序就报告情况或申请作出决定后再进行。

« Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader si l'État requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction visée à l'article 1 ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. »

“如果被请求有重大理由相信，就第1条或第2条所规定项犯罪提出引渡请求的目的，是基于某人的族、信仰、籍或政见而对其进行起诉或处罚，或该人的地位可能因任何上述理由而受到损害，则不得将本公约解释为规定给予引渡。”

Le Comité recommande à l'État partie de développer le suivi des personnes renvoyées afin de s'assurer que nul ne pourra être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

委员会建议缔约改善对被递解出境者的监测，以确保如果某人在有遭受死刑、酷刑或其他不人道或有辱人格待遇或处罚的严重风险，不将其移解、驱逐或引渡至该。

C'est un mécanisme juridique par lequel un État A, appelé État requis, livre volontairement une personne - en l'occurrence un justiciable - qui se trouve sur son territoire, à un État B à la demande de ce dernier - appelé État requérant - qui le réclame aux fins de poursuites judiciaires ou d'exécution d'une peine.

根据这机制，甲(被请求)在乙(请求)的要求下，自愿将其境内的某人(即可管辖人)送交乙， 由乙提起司法诉讼或执行处罚。

En d'autres termes, tant qu'une personne est capable de résister à l'utilisation par les agents des services de police de la force légitimement requise par la situation, le recours à la force n'entre pas dans le champ d'application de l'interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

换言之，只要某人能够对执法人员视当场情况所需而合法适度使用的武力作出抵抗，这使用武力就不属于受禁止的残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚的范围。

En outre, si une personne s'est vu refuser un permis de résidence et fait l'objet d'une décision d'expulsion, sa situation doit être réévaluée avant que cette décision ne soit exécutée pour lui éviter tout risque notamment de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，如果拒绝向某人发放居留证并对其作出了驱逐决定，必须对执行阶段的情况进行评估，以避人在被驱逐以后面临着酷刑或其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚。

En outre, si le permis de séjour a été refusé et qu'une décision d'expulsion a été prise, la situation de l'intéressé doit être réévaluée avant que la décision ne soit exécutée pour écarter tout risque notamment de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，如果拒绝向某人发放居留证并对其做出了驱逐决定，必须对执行阶段的情况进行评估，以有关个人在被驱逐以后面临酷刑或其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚。

De plus, le fait d'imposer des sanctions répétées pour refus d'effectuer son service militaire reviendrait à contraindre une personne à changer d'opinion, de crainte d'être privée de liberté, sinon à vie, du moins jusqu'à la date à laquelle les citoyens sont dégagés de toute obligation militaire.

此外，因拒绝服兵役而数次给予处罚，就等于至少在公民达到不须服兵役的年龄之前，迫使某人因害怕被剥夺自由(如果不是剥夺生命的话)而改变其思想。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于不顾具体情况即判处死刑是残忍、不人道和有辱人格的，而且这任意和不成比例的处罚并不能说明剥夺某人的生命权是合理的，因此构成了对第6条的违反。

Nul ne peut être sanctionné pour avoir commis un acte qui, avant qu'il ne le commette, n'était pas considéré comme un acte punissable ou pour lequel la loi ne prévoyait pas de sanctions.

如在某人犯罪之前，刑法并未将此行为定为罪行，也未就此规定处罚办法，则不应对其实行处罚。

Un étranger ne pouvait non plus être expulsé si on estimait qu'il subirait des tortures, des traitements inhumains ou dégradants ou d'autres peines dans le pays vers lequel il serait renvoyé.

同样，如果确信，某人如果被驱逐或遣送出境，将受到遣返的酷刑、非人道或有辱人格对待或处罚，则将受到保护，不被驱逐或遣送出境。