商法

Dans le même temps, de nouvelles modifications ont été apportées au HGB.

同时，商法典还经历了其他变化。

Cette définition est désormais reprise dans le Code de commerce français.

这一定义已体《法国商法》中。

La réglementation fiscale influe donc sur les états financiers établis selon le cadre du HGB.

因此，税务条例影响商法典财务报表。

L'expérience acquise dans l'élaboration du nouveau code de commerce est un excellent exemple.

土耳其关于制定新商法的经验是一个出色的实例。

Tous ces aspects de la fraude commerciale ont des incidences sur le droit commercial.

商业欺诈的所有这些方面都对商法产生后果和影响。

En outre, les options comptables relevant du HGB sont exercées conformément aux prescriptions fiscales.

此外，可按照税务规定选择商法典内的会计方法。

Cette solution n'est peut-être pas facilement transposable au contexte d'un instrument de droit commercial international.

这种结果不一定可以易地套用于国际商法文书的情形中。

La CNUDCI jouit à l'échelle mondiale d'une réputation inégalée dans le développement du droit commercial.

商法的发展方面，贸易法委员会世界上享有独特的声望。

4 La mondialisation offre une possibilité unique de mettre en place un système de droit commercial mondial.

全球化为建立全球商法体系提供了独一无二的机会。

Cette liste pourra être particulièrement utile pour les pays où il n'existe pas un droit commercial autonome.

对于那些没有单独商法体系的国家来说，这一点可能特别重要。

Il est cependant possible de la déduire de diverses dispositions du Code civil ou du Code du commerce.

不过，从《法》《商法》的各种规定中可得出推论。

En particulier, celui-ci peut, par des poursuites civiles, donner réparation aux entités lésées par une fraude commerciale.

特别是，商法可以通过事诉讼向受到商业欺诈影响的实体提供一些补救手段。

Le champ d'application de la plupart des conventions de droit commercial international se limite aux opérations “internationales”.

大多数国际商法公约都将其适用领域圈定“国际”交易的范围内。

Veuillez indiquer comment les dispositions du Code civil et du Code de commerce contribuent à l'application de cet alinéa.

请说明刑法典和商法典的规定如何促进遵守本项规定。

La réforme du droit commercial et les activités de la CNUDCI sont tout à fait pertinentes à cet égard.

因此，商法改革和贸易法委员会的活动具有实意义。

Dans la réalité, cependant, la fraude commerciale relève autant du commerce et du droit commercial que du droit pénal.

但是，实际上商业欺诈既是刑法问题，也是商业和商法问题。

Les normes comptables allemandes (GAS) ont beaucoup influé sur l'établissement des rapports financiers établis selon le HGB jusqu'à aujourd'hui.

德国会计准则迄今对根据商法典编制财务报告产生重大影响。

À cet égard, nous ne suivons pas l'approche adoptée à l'article 9 du Code de commerce uniforme des États-Unis.

这方面，我们不赞成根据美国《统一商法典》第9条采用的方法。

Le droit commercial peut aussi prévenir et combattre efficacement des cas de fraude commerciale complexes et à évolution rapide.

商法也可成为防止和控制复杂而迅速转移的商业欺诈案的有效工具。

Pour certains États cela exigera de modifier en profondeur l'organisation de leurs codes, civils ou commerciaux, ou d'autres lois.

对一些国家来说，这将牵涉到对其法、商法其他法律的结构方式进行重大的调整。