向最高法院上诉

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人向最高法诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法的判决明确指，裁决可以向最高法诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法诉的结果。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有诉和向最高法诉的权力。

Les parties pourraient toujours faire appel à des décisions de la Commission auprès de la Cour suprême.

当事方仍有权就委员会的判决向最高法诉。

Cette décision est susceptible de recours en appel (Chambre des mises en accusation) et d'un pourvoi en cassation.

可就这项决定诉（起诉庭），也可向最高法诉。

La décision peut être contestée devant la Commission d'appel de la Cour suprême, mais uniquement pour vice de procédure.

可以向最高法诉委员会对，但理由只能是程序错误。

10 L'auteur dit avoir épuisé les recours internes, puisqu'il n'a pas eu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

10 交人认为他已经用尽国内补救办法，因为拒绝让他向最高法诉。

Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地区法的判决，可以向最高法诉。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情况下，对高等法对诉案件的判决不能再向最高法诉。

Si ce droit interne autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法诉，则必须进行诉，以保证此案获得最终裁决。

La fonction de la Cour était en fait plus proche de la « cassation » de la justice française que de la fonction d'une instance d'appel.

实际，国际法的作用与其说象个诉法，不如说更接近于法国司法制度里的“向最高法诉”。

Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地方法的判决，可以向最高法诉。

Si le droit interne en question autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法诉，则必须进行诉，以保证此案获得最终裁决。

Premièrement, la requérante aurait dû demander à la Commission des recours l'autorisation de faire appel des ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême.

首先，申诉人可以向申诉委员会申请特假，以便向最高法诉高级法的命令。

Le défendeur est représenté par un conseil de son choix et peut appeler des témoins à la barre; les deux systèmes judiciaires reconnaissent un droit de recours auprès de la Cour suprême.

被告可以自己选择辩护律师作代理人，也可以传证人作证；依照这两种法制度都可享有向最高法诉的权利。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作的驱逐境的判决或命令，可以就其诉。 可以向诉法诉，而该法的判决又可以向最高法诉。

Toutes les irrégularités de procédure constatées pendant le procès ont été invoquées en appel devant la Cour suprême, et les irrégularités de procédure constatées devant la Cour suprême ont été signalées dans le recours en révision.

在审讯中遭遇的所有程序方面违规行为都已经在向最高法诉中，而在最高法遭遇的程序性违规行为已经在要求重新审理该案的动议中。

2 L'auteur affirme que le délai de quatre ans qui s'est écoulé entre sa condamnation et le rejet de sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême constituait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

2 交人声称，给他判刑到拒绝许可向最高法诉，其间耽搁四年之久，违《公约》第十四条第三款(丙)项。

L'auteur s'est pourvu devant la Cour suprême, se plaignant en particulier de l'absence d'équité dans la procédure et de n'avoir pu être entendu sur les éléments que la cour d'appel avait pris en considération pour rendre sa décision.

交人继而向最高法诉，并强调指法缺乏程序公正性，并指控他没有机会陈述自己的立场使诉法在作裁决时对他的立场予以考虑。