吊销

La section 15.1 définit les termes de la révocation de licence.

第15⑴节规定了管理局可吊销执照的条件。

Ils perdent leur permis s'ils accumulent 12 points ou davantage en une année.

若职业介绍所在一年的许可期内，累计扣分12分或12分以，被吊销执照。

Cette caution est perdue si le permit est révoqué.

一旦撤销吊销，押金将被没收。

Ces documents ont été ensuite annulés, comme l'a confirmé le Secrétaire exécutif de la CEDEAO.

经西非经共体执行秘书确认，这些证件后被吊销。

Certains États ont déclaré qu'il pouvait parfois y avoir retrait des licences professionnelles.

有些国家报告说，在某些情况下可能吊销专业执照。

Or, la Cour européenne refuse de considérer que l'inéligibilité puisse relever de la matière pénale.

欧洲法院拒绝认为吊销资格构成了刑事问题。

Or, l'inéligibilité étant prévue par l'article L.O.128 du Code électoral, celle-ci n'est donc pas «illégale».

由《竞选法》第L.O.128条列有关吊销资格的规定，因此，不是“不合法的”举措。

Par ailleurs, selon l'État partie, cette inéligibilité est conforme aux objectifs de l'article 25 du Pacte.

据缔约国称，更主要的是，吊销资格与《公约》第二十五条的目的相符。

L'inégalité susceptible d'être prononcée en cas de méconnaissance de ces règles poursuit le même objectif.

若无视述规则，可受到吊销资格的惩处，也出同样的目的。

En cas de récidive, l'établissement de crédit risque de perdre sa licence.

次违反，可导致吊销信贷机构许可证。

Tout contrevenant peut se voir retirer sa licence ou imposer une amende.

不遵守规定的ISP将被吊销执照或罚款。

Le comité a ensuite établi des critères de gestion et d'annulation des concessions (voir annexe V).

该委员然后确定了保留/吊销特许权的标准（附件五）。

Si les conditions mentionnées ci-dessus sont constatées après délivrance du visa, le visa accordé sera annulé.

在颁发签证后，发现有述情形的，签证应予吊销。

Les articles 3 à 9 précisent les conditions et modalités d'attribution, de suspension et de révocation de l'autorisation.

➢ 第3至9条明确规定核发、暂停和吊销许可证的条件和方式。

L'armée équatorienne était habilitée à suspendre ou révoquer les permis de port d'armes des sociétés de sécurité privées.

厄瓜多尔军队有权吊销或取消私营安保公司持有和携带武器的许可证。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守行政诉讼程序总条例。

Il affirme que le permis de séjour permanent ne peut pas être refusé uniquement sur demande de son ex-épouse.

他说，长期居住许可证不能仅应其前妻的要求而予以吊销。

Le Gouvernement pourra si nécessaire révoquer le visa délivré à toute personne qui serait entrée régulièrement dans le pays.

有必要，马来西亚政府可吊销非法入境者签证。

Le Comité peut confirmer, modifier ou rapporter toute décision de l'autorité désignée de refuser, suspendre, révoquer ou annuler une licence.

诉委员可以确认、修改或撤销药管局拒发、吊销、撤销或终止许可证的决定。

Ces licences et autorisations devraient être révoquées si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus réunies.

不符合发放执照和许可证的条件，便将执照和许可证吊销。