Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.
另一条线调查正在进行,据说是由总统和
法长官直接统管
。
Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.
另一条线调查正在进行,据说是由总统和
法长官直接统管
。
M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.
今后如有需要,也请Warren先生履行长官法职务。
M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.
今后如有需要,也请Warren先生履行长官法职务。
Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.
萨尔马诺沃违犯法法执行长官Imandusanov受到了纪律处分。
Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.
如果法院也认不应当撤消控罪,
找出该一
法行
长官理应发生
命令。
Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.
根据宪法,总检察长作首要
法长官,负责进行任何有关
刑事诉讼程序。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、法长官、公证人或警察)将收占担保资产并对其进行变卖。
Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.
公众要求法长官认真处理酷刑
问题,特别是在诸如Towheed这种合法性令人怀疑
机构内。
La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.
在此方面,赦免这2名男子决定由北达尔富尔州
法长官指定
一个委员会做出,该委员会包括他本人、州长和检察长。
Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.
在信中,特别代表提到了法长官向所有法官发出
,警告他们不得使用上述有些做法
通函,而从以上情况看来,该通函似乎没有产生什么影响。
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