Les cours d'appel se situent au deuxième échelon du système judiciaire fédéral.
联邦
法机关
次一级法机关是由上诉法院组成。
Les cours d'appel se situent au deuxième échelon du système judiciaire fédéral.
联邦法机关次一级法机关是由上诉法院组成。
Globalement, on dénombre quelque 130 références judiciaires ou quasi-judiciaires aux articles et aux commentaires.
法机关或准法机关援引这些条款和评注情况总共已有约130例。
Les tribunaux sont les seules institutions publiques habilitées à rendre la justice.
法院是国家唯一法机关。
Cette action est généralement menée en collaboration avec les structures judiciaires.
这一行动与法机关配合进行。
Il n'a pas eu la possibilité de se faire entendre par une autorité judiciaire.
他没有机会获得法机关
理。
Le processus de réforme du pouvoir judiciaire ne doit pas se prolonger.
法机关改革不能再继续了。
L'Expert indépendant appelle le système judiciaire burundais à rectifier cette erreur judiciaire.
独立专家请求布隆迪法机关纠正其误判。
Les femmes sont sensiblement mieux représentées dans les organes des institutions judiciaires.
妇女在法机关中代表性更为广泛。
La CIJ est l'organe juridique principal de l'ONU.
国际法院为本组织主要法机关。
Ces dernières années on constate que leur nombre a sensiblement augmenté dans le système judiciaire.
年，法机关妇女人数呈增长趋势。
Cet incident est de nature à compromettre gravement l'indépendance du pouvoir judiciaire.
这种事态发展将严重损害法机关独立性。
Le gouvernement actuel a considérablement augmenté le budget alloué au pouvoir judiciaire.
现任政府大幅度增加了法机关预算。
Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire.
委员会对法机关独立性问题感到关注。
La Cour suprême se situe au sommet de la hiérarchie des autorités judiciaires du Bangladesh.
高法院为孟加拉国高法机关。
17) Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire.
委员会对法机关独立性问题感到关注。
Quelques délégations ont proposé de supprimer toute référence à une autorisation judiciaire.
有些代表团建议删除关于法机关允许用语。
Indiquer comment est assurée l'indépendance du pouvoir judiciaire.
请说明法机关独立性是如何得到保证。
Une fois encore, la question renvoie aux problèmes plus généraux de l'institution judiciaire.
这也与法机关面临更广泛问题有关。
Elle a également rejeté une demande tendant à renvoyer une affaire devant une juridiction nationale.
驳回了一项移交国家法机关理案件请求。
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.
宪法法院是国家在宪法方面高法机关。
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