De nos jours, toutefois, de nombreux États autorisent les parties à constituer une sûreté sur une catégorie générale de biens (habituellement fongibles).
而今天,许多国家允许当事人在一个笼统财产类别(通常
换
)上设定担保权。
De nos jours, toutefois, de nombreux États autorisent les parties à constituer une sûreté sur une catégorie générale de biens (habituellement fongibles).
而今天,许多国家允许当事人在一个笼统财产类别(通常
换
)上设定担保权。
S'il s'agit de biens fongibles, l'obligation de diligence implique également une obligation de conserver des biens dans les mêmes quantités et de même qualité et valeur que les biens initialement grevés.
如果这些资产属换
,则看管责任还包括维护同等数量、质量和价值
设押资产
义务。
Il a par ailleurs été suggéré, pour ce qui est des biens fongibles, de remanier le paragraphe 37 de sorte que l'accent soit mis sur l'obligation d'en maintenir la quantité ou la valeur.
另一项建议,就
换
资产而言,应当改写第37段,使其把重点放在维护
换资产
数量或价值
义务上。
Pour apaiser cette crainte, on a suggéré que, dans le cas de biens fongibles, il soit fait référence à l'obligation du créancier garanti de préserver des biens de même quantité ou de même valeur.
为了解决这一关切,有与会者建议,在换
资产
情况下,应提及有担保债权人负有责任维持同样数量或价值
资产。
Le Coordonnateur n'ignorait pas les conclusions auxquelles était arrivé le groupe Amorim, à savoir que la Commission d'indemnisation ne devait s'intéresser qu'aux objets non irremplaçables dont il était allégué qu'ils avaient été perdus alors qu'ils étaient détenus par l'Iraq.
协调员知道阿莫林小组作出,即赔偿委员会只能处理据称在伊拉克控制下丢失
换物品
问题。
D'autres requérants déclarent qu'ils ont été dans l'impossibilité de revendre les marchandises, soit parce que celles-ci avaient été fabriquées spécialement pour répondre aux spécifications de l'acheteur, soit parce qu'en dépit d'efforts raisonnables, aucun marché de remplacement n'a pu être trouvé.
还有索赔人称,他们无法转售货物,原因
这批货物专门按买主
规格制造,或者尽管作出了合理
努力,仍找不到
换
市场。
Il n'est pas nécessaire que les marchandises soient fongibles, ce qui fait qu'un contrat à livraisons successives peut couvrir la livraison de marchandises de sortes différentes dans chaque livraison (par exemple, des vestes en agneau, une fois pour les hommes, une autre fois pour les femmes).
货物不必换
,这样分批交付合同就
以涵盖每批货物中不同种类货物
交付(例如,男士羊皮大衣和女士羊皮大衣)。
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