Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区
客观而合理,就不会提出歧视
指控,因为也许不可以把用于

协定
割为任意组成部
,各部
之间是无法互相

,因为签署国是不同
国家,所采用
基准也就各异。
类均由互联网资源自动生成,部
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