La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,八十二
仅包含了宣告合同无效之前造成货物毁灭或变坏
。
La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,八十二
仅包含了宣告合同无效之前造成货物毁灭或变坏
。
D'après l'article 82 de la CVIM, le risque de détérioration des marchandises est également supporté par le vendeur, à moins que cette détérioration ne soit due à un acte ou à une omission de la part de l'acheteur.
《销售公约》82
规定,除非
买方
行为或不行为造成,否则货物变坏
风险也
卖方承担。
88.2 Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre.
2 如果货物易于迅速变坏,或者货物保全牵涉到不合理
费用,则按
85
或
86
规定有义务保全货物
一方当事人,必须采取合理措施,把货物出售。
Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l'autre partie son intention de vendre.
(2) 如果货物易于迅速变坏,或者货物保全牵涉到不合理
费用,则按
八十五
或
八十六
规定有义务保全货物
一方当事人,必须采取合理措施,把货物出售,在可能
范围内,他必须把出售货物
打算通知另一方当事人。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。