受让

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和之间发生冲突。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事会约付款。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时在应收款上权利已经确立，而这种修改可能在未经同意情况下改变其权利。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“”是新债权、出借或应收款买。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转给B。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转和，应适用当事方自主权。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含限制是不能保留超出其应收款价值部分。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有实际或推同意。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果未交存所要求数据，则在时间上最先在先。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确相竞之间优先权问题上可能有几个平行制度同时存在。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护免坚持禁止转条款影响。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，都将是购买了一种毫无实际价值应收款。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，权利必须是不可侵犯。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利能否要求债务直接支付？

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得提出这些抗辩和抵消权。

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议修正规，只需了解营业地法律。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继都可对转违反表示进行追究。

Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?

因此，在取得同意情况下，是否可以转？

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

权利取决于原始合同。