受理的

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

否受理的评估依然在继续。

Elles ont soutenu que leur communication était recevable.

他们争辩说，可以受理的。

C'est également la raison pour laquelle ce recours constitutionnel a été jugé irrecevable.

也因此，宪法申诉不能受理的。

Partant, cette réclamation est irrecevable ratione materiae.

因而本指控就事而言不可受理的。

Il soutient donc que sa communication est recevable.

因此，他辩称他的可以受理的。

À notre avis, la communication de l'auteur est en partie recevable.

我们认为撰者的部分可以受理的。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工组还向委员会提出宣布不予受理的建议。

Les crimes dont s'occupe le Tribunal ont été commis au Rwanda.

卢旺达问题法庭所受理的罪行发生在卢旺达境内。

L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

6　缔约指出另一个不能受理的原因缺乏充分证据。

L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.

所以，卢班加先生的案件刑事法院法官受理的第一个案件。

Nous croyons savoir que le tribunal roumain s'est, de sa propre initiative, déclaré incompétent.

我们认为这罗马尼亚法院自发地决定拒绝受理的缘故。

Ces griefs sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第2条，这些申诉不可受理的。

2 L'État partie considère que la communication est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

2 缔约认为，由于没有用尽内补救措施而不可受理的。

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被宣布为可予受理的案子约12.5%达成了正式友好解决。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但，其意图否要提出这个事项，为要求受理的请求，并不清楚。

Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，按照《任择议定书》第二条，本部分不可受理的。

Le Comité conclut donc que ce grief est recevable au titre de l'article 26 du Pacte.

因此，委员会认为，就《公约》第26条而言，这个申诉可以受理的。

2 L'État partie affirme que toute la communication est irrecevable parce qu'aucune des allégations n'est étayée.

2 缔约认为，整个都不可受理的，因为其中的指控都没有经过核实。

La sélection s'est faite sur la base des demandes recevables qui avaient été envoyées.

受益人在收到的可受理申请的基础上挑选出的。

Normalement, le Comité ne rend pas publiques les décisions par lesquelles il déclare les communications recevables.

宣布可予受理的决定通常不由委员会公布。