La législation chinoise dispose que tout acte consistant à constituer ou à utiliser une secte dans le but d'entraver l'application des lois est punissable.
中国
法律规定，任何组
、利用邪教组
法律实施行为都要受到法律追究。
La législation chinoise dispose que tout acte consistant à constituer ou à utiliser une secte dans le but d'entraver l'application des lois est punissable.
中国法律规定，任何组、利用邪教组法律实施行为都要受到法律追究。
Le Ministère de la justice a enfin créé pour les enfants des chambres distinctes de celles qui servent à l'audition des délinquants adultes.
最后司法部还为受到法律追究儿童设
了与讯问
年罪犯分开使用房间。
S'agissant de la justice pour mineurs, le Gouvernement a créé un centre de détention séparé et un centre de redressement pour les enfants ayant maille à partir avec la justice.
关于未年人司法问题，政府已为受到法律追究儿童建一个独
留中心和教养中心。
En outre, le principe de présomption d'innocence et la reconnaissance à toute personne accusée du droit d'être informée de manière détaillée des accusations portées contre elle sont aussi inscrits dans la Constitution fédérale.
此外，《联邦宪法》还规定了假定无罪原则，以及一切受到法律追究人有权被详细告知对其进行起诉内容。
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