Si, avant que la sentence ne soit rendue, les parties conviennent d'une transaction qui règle le litige, le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou, si les deux parties lui en font la demande et s'il l'accepte, constate le fait par une sentence arbitrale rendue d'accord parties.
如在作出决之前,当事
方就争议达成了和解协议,
应发出命令,终止
程序,或经当事双
方请求并经
接受,应根据协议的
件
决的形式记录此项和解。