原状

La plupart (78 %) étaient favorables au maintien de l'ordonnance sous sa forme actuelle.

大部意见书(占78%)都赞同保留《公安条例》。

Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.

在若干情况下，及时和充补偿也可以包括恢。

Elle diffère également de l'approche de la restitution adoptée dans certains systèmes juridiques internes.

它与有些国家法律制度规定恢做法形成对比。

La Cour n'accepta pas néanmoins l'argument du Danemark relatif à l'impossibilité de la restitution.

但是它也不接受丹麦关于无法恢论点。

Les quatre exceptions à la restitution formulées dans l'article 43 ont été décrites ci-dessus.

以上已经叙述了第43条恢四个例外。

Le projet fut donc amendé sur ces points pour conserver la situation ancienne.

因此，在这几点上，草案被修订为保持。

Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.

但是，有时仅仅恢还不能提供充偿。

Parmi ces termes figurent la restitution, la réparation, l'indemnisation, le secours et la réadaptation.

这些名词包括归还、偿、补偿、援助和恢。

L'appareil d'État est resté celui qui est décrit dans le deuxième rapport.

国家机构如第二次报告所述，依然保持。

L'objet de la restitution a fait l'objet d'opinions divergentes.

对于恢目标，委员会里表达了不同意见。

D'autres estimaient que l'expression complète était bien établie.

另一些人认为，恢实物是已经固定说法。

Il a indiqué qu'ordinairement l'État lésé pouvait choisir entre la restitution et l'indemnisation.

他指出，在通常情况下，受害国可选择是否坚持要求恢，还是要求获得偿。

Normalement, l'État lésé avait le droit de refuser la restitution en faveur de l'indemnisation.

在正常情况下，受害国有权拒绝恢而要求获得偿。

Dans d'autres cas, la restitution peut être un fait plus complexe.

在其它情况下，恢可能远更为杂。

La notion de restitution n'a pas de définition uniforme.

(2) 恢概念并无统一定义。

Certaines affaires peuvent donner lieu à la fois à une restitution matérielle et juridique.

在有些案例中，可能既涉及恢物质，又涉及法律上恢。

Pour toutes ces raisons, la restitution a été rejetée.

由于这些因，法院未要求恢。

Dans ce contexte, la restitution joue un rôle particulièrement important.

在这方面，恢发挥着特别重要作用。

L'indemnisation n'a pas la même fonction que la satisfaction ni que la restitution.

(3) 与满足和恢相比，补偿有一种独特功能。

Plusieurs gouvernements ont proposé de remplacer le mot "restitution" par le mot "retour".

一些政府建议将“恢”改为“归还”。