压价

Nous affirmons ici qu'un système qui promet le développement et fait baisser le prix des exportations est fondamentalement mauvais.

我们说，一个制度虽承诺促进发展，却对出口产品压价，那么这个制度本身就有错。

Les communautés se voient ensuite facturer les biens fournis à un prix excessivement élevé tandis que le bois est sous-évalué.

之后会让社区高价支付所提供的物品，而对木材则予以压价。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样，压价贱卖交易对权可能是特惠的，而当涉及第三方时，则可能并非如此。

Il a été convenu que cette étude devrait également porter sur la relation entre la pratique des prix anormalement bas et le droit de la concurrence.

工作组一致认该研究应了解压价做法与竞争法之间的关系。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规定可仅以一段固定的嫌疑期准而自动撤销压价贱卖的交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面的一个重要问题是，撤销之目的，什么是充足的“压价贱卖的构成因素，以及如何对其加以确定。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者支持下述原则：担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者提出，在术语中添加“压价贱卖交易”和“权”这两个词的定义，或许会有帮助。

Il a été informé que l'un des risques des marchés sous-évalués était que le fournisseur retenu ne puisse être en mesure de s'acquitter de ses obligations au titre du contrat.

工作组得到的咨询意见是，压价合同是有风险的，由于合同价格很低，选定的供应商可能无法履行其在有关合同下承担的义务。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的交易可予撤销，条件是，该交易意在挫败、拖延或阻止权，或者是特惠性或压价贱卖交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对权提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Le phénomène des marchés à prix sous-évalué, que l'on rencontre dans tous les types de passation de marchés (procédure d'appel d'offres en bonne et due forme ou non), répond à des appellations diverses.

在论述压价合同的现象时使用了各种名称，秘书处将此种现象称之“异常低价竞标（“低价竞标”）。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该交易可作一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延权追收款的交易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的权不是内幕士，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的，但却可能是对权不公平的，须作欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认，本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容（即欺诈性交易、压价贱卖的交易和特惠交易），如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖的交易中，相关的问题将是交易对方是否是内幕士，是否已经知道务实际破产或即将面临破产或务可能因这项交易的结果而发生破产。

On pourrait dissuader des activités telles que les opérations d'initiés, les paiements par des personnes insolvables et les transferts à des montants sous ou surévalués si l'on prévoyait, dans les systèmes d'insolvabilité, des sanctions contre ceux qui cherchent à en profiter.

如果无力偿制度规定了惩罚措施，对那些试图从内部交易、无力偿时的不适当付款、压价低估或抬价高估的转让等活动中获利的实行制裁，那么将可抑制这类活动。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该交易可作一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延权追收款的交易而被撤销（见《贸易法委员会破产指南》，建议87）。

Les petites et moyennes entreprises (PME) ont le plus souvent des ressources financières limitées, et les problèmes de liquidité que l'on constate généralement lorsqu'il y a des marchés à prix sous-évalué (comme il est indiqué au paragraphe 6 ci-dessus) sont proportionnellement plus graves pour elles.

中小型企业通常财力有限，压价合同通常造成的现金拮据问题（如上文第6段的解释），对中小型企业来说相应地将更严重。